logo de l'USOPAVE
MenuMenu
Menu
ovale ovale ovale ovale

Docuthèque

chevron

05/07/2021 - Avis n° 1429 présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avis n° 1429 présenté au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2014

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2013
Tome II
Culture
Création 
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
par M. Hervé Féron, député
Etaient notamment auditionnés Christophe Le François et Katerine Louineau, pour le CAAP.


Afficher le document

chevron

10/05/2021 - Proposition de loi n°252 visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses ac

Proposition de loi n°252 visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs,
Présentée par Madame Laure DARCOS
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2021.
https://www.senat.fr/leg/ppl20-252.html

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

 

Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n’a accompagné l’évolution du secteur du livre. Or il s’agit d’un secteur présentant d’indéniables fragilités.

Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d’affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d’entre elles peinent à atteindre l’équilibre et sont menacées à terme de disparaître.

Le poids des charges fixes supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, gestion des stocks, loyer) est responsable, pour une grande part, de cette fragilité économique. Faute de fonds propres suffisants, certains ont parfois été contraints de renoncer à moderniser leurs magasins mais aussi à mettre en place un système informatique performant, permettant la vente à distance et une bonne exposition de leurs produits sur internet. Les grands opérateurs, Fnac et Amazon en tête, qui disposent de sites internet et d’une logistique parfaitement rodés, bénéficient sur ce dernier point d’un avantage concurrentiel décisif.


La France possède un réseau de 3 300 librairies indépendantes réparties sur l’ensemble du territoire, employant 13 000 salariés. Ce réseau est le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres (40 %).

Toute fermeture de librairie a une répercussion sur la chaîne du livre, menaçant non seulement les auteurs mais également les éditeurs.

Si les mesures de soutien immédiat ont leur utilité, il n’en demeure pas moins qu’elles maintiennent artificiellement et temporairement hors d’eau les structures les plus fragiles sans traiter à la racine les causes de leurs difficultés.

La présente proposition de loi tend à apporter des solutions permettant d’améliorer l’économie du livre et de renforcer l’équité entre ses acteurs sur le long terme, à travers les mesures suivantes :


L’article 1er traite notamment des tarifs postaux de livraison et encadre les ventes de livres sur les places de marché.

La vente à distance de livres est en croissance depuis plus d’une décennie, notamment en raison de l’essor d’Amazon, qui capte environ 11 % du marché du livre, et d’autres entreprises telles que la FNAC. La compétitivité de ces entreprises sur ce canal de vente s’explique en partie par la performance de leurs plateformes de ventes en ligne et leurs capacités logistiques ou commerciales (réactivité, fidélisation, service après-vente, etc.), mais également par une facturation quasi gratuite des frais de port à leurs clients. Cette quasi-gratuité provient d’accords négociés avec le Groupe La Poste pour leur octroyer un tarif postal avantageux. Très peu de librairies physiques ont pu négocier de tels accords. Or, la livraison à domicile quasi-gratuite de livres achetés à distance comporte des enjeux à la fois économiques et écologiques. Pour Amazon, si l’activité de vente au détail de livres livrés quasi-gratuitement n’est pas rentable, elle sert en revanche sa stratégie de conquête globale et de fidélisation des clients sur d’autres produits figurant dans son catalogue de vente. La FNAC, quant à elle, n’a eu d’autre choix que de s’aligner sur les tarifs postaux pour pouvoir rester compétitive dans son champ d’activité. Les librairies physiques doivent, en conséquence, faire face à une sérieuse distorsion de concurrence, qu’il convient de traiter.

C’est pourquoi il est proposé que les ministres chargés de la culture et de l’économie puissent fixer par arrêté conjoint, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), un montant minimum de tarification des frais de livraison, que tous les détaillants devront respecter. Ce montant pourra varier en fonction des catégories de poids des colis expédiés. L’arrêté interministériel devra également prendre en compte les tarifs offerts par les opérateurs postaux sur le marché de la vente au détail de livres ainsi que l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants.


Par ailleurs, l’article premier oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support (site internet et application pour smartphone) l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte que l’utilisateur ne puisse penser qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur, alors que la loi du 10 août 1981 impose un prix unique du livre.


Le régime des soldes est réformé afin que la faculté de solder un livre ne soit ouverte qu’aux seuls détaillants, en excluant cette faculté pour les éditeurs exerçant également une activité de détaillant.


Enfin, l’article 1er organise le transfert des compétences des agents du ministère de la culture habilités à procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, au profit des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, davantage compétents en matière de contrôle.

 

L’article 2 instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non. Cette disposition est de nature à permettre le maintien d’une offre culturelle de proximité de qualité dans les communes petites et moyennes.

 

L’article 3 prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail.

Il prévoit également la résiliation de plein droit du contrat d’édition lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.

Par ailleurs, il insère dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions relatives à la provision pour retours et à la compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur afin de permettre d’étendre l’accord conclu en 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition.


Enfin, après deux années de discussions sous l’égide puis la médiation du ministère de la Culture, un Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales a été signé le 4 octobre 2017 par six organisations professionnelles (CSDEM, CEMF et ULM, pour les éditeurs, et SNAC, UCMF et UNAC, pour les auteurs et compositeurs). Ce code a pour objectif de moderniser et clarifier les relations contractuelles entre éditeurs et auteurs, en donnant à ces derniers des moyens accrus pour contrôler l’exécution des contrats et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre ainsi que de l’état de l’exploitation de leurs œuvres. Il précise en outre la portée de l’obligation d’exploitation permanente et suivie incombant aux éditeurs en application du code de la propriété intellectuelle. Le présent article prévoit la possibilité, à l’instar de ce qui a été fait pour l’édition de livres et pour les contrats de production audiovisuelle, d’étendre par arrêté les dispositions

De ce code des usages et leurs effets vertueux à l’ensemble des   professionnels du secteur musical.

 

L’article 4 ouvre aux auteurs et aux organisations de défense des auteurs la possibilité de saisir le médiateur du livre dans le cadre de sa mission de conciliation préalable pour les litiges qui lui sont soumis au titre de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Il permet ainsi d’harmoniser la liste des personnes habilitées à cette saisine avec celle des personnes susceptibles d’engager une action en justice pour faire cesser ou réparer les conséquences des infractions à la loi du 10 août 1981.

 

L’article 5 réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal. Fondé en 1537, le dépôt légal est essentiel à la constitution du patrimoine national : il fait entrer dans les collections nationales un exemplaire de toute la production éditoriale française, qu’elle soit écrite, graphique, sonore, cinématographique ou audiovisuelle, sous forme physique ou numérique. Or la collecte automatisée des sites web et des documents numériques, prévue par la loi, fonctionne mal : elle laisse échapper les contenus numériques non librement accessibles (par exemple payants ou protégés par des processus d’authentification), qui sont chaque jour plus nombreux.

L’article proposé vise donc à corriger cette situation, en améliorant le dépôt légal numérique. Il prévoit une modalité de dépôt obligatoire pour ces sites et ces documents numériques non librement accessibles ; ce dépôt complétera la collecte automatisée réalisée par robot par les organismes dépositaires, qui est maintenue pour les contenus numériques librement accessibles. Il permet le dépôt de ces sites et documents numériques sans mesures techniques de protection, pour en assurer la conservation et la consultation pérennes, tout en garantissant aux déposants la non-dissémination de ces données. Il procède enfin à des modifications rédactionnelles pour améliorer la cohérence interne du texte.

 

L’article 6 formalise la recevabilité financière de la proposition de loi.

Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs

 

Article 1er

La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée :

 

1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut pas être offert par le détaillant à titre gratuit. Il doit être facturé dans le respect d’un montant minimum de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cet arrêté tient compte des tarifs offerts par les opérateurs postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants. » ;

 

2° Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes vendant simultanément des livres neufs et des livres d’occasion ainsi que celles qui mettent à la disposition de tiers des infrastructures leur permettant de vendre ces deux types de produits s’assurent que le prix de vente des livres est communiqué en distinguant à tout moment et quel que soit le mode de consultation, en particulier les sites internet et les applications mobiles, l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion. L’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

 

3° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Le premier alinéa ne s’applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants. » ;

 

    4° Aux première et seconde phrases de l’article 8-1, au dernier alinéa de l’article 8-3 et à la première phrase de l’article 8-7, les mots : « la culture » sont remplacés par les mots : « l’économie ».

 

Article 2

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-5 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 2251-5. – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

« Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du code général des impôts, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

« 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »

 

Article 3

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-15 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d’une cessation d’activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque cessionnaire de droits sous contrat avec l’entreprise. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à son auteur au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez son ou ses distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

- après le mot : « prononcée, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « le contrat est résilié de plein droit. » ;

 

2° Après l’article L. 132-17-1, il est inséré un article L. 132-17-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-17-1-1. – Dans le cas d’une édition d’un livre sous forme imprimée, les parties peuvent convenir d’une provision pour retours. Le contrat d’édition détermine alors le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. » ;

 

3° L’article L. 132-17-3 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par les mots : « et, si le contrat d’édition prévoit une provision pour retours, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; »

b) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux sauf convention contraire distincte des contrats d’édition, et conclue dans les conditions   prévues   par   l’accord    rendu    obligatoire    mentionné    à l’article L. 132-17-8. » ;

 

4° Le II de l’article L. 132-17-8 est ainsi modifié :

a) Le 4° est complété par les mots : « et les dérogations contractuelles relatives à la compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; »

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° De l’article L. 132-17-1-1 relatives aux conditions de constitution des provisions pour retours. » ;

 

5° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions particulières applicables à l’édition d’une œuvre musicale

« Art. L. 132-17-9. – Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »

 

II. – Les contrats d’édition d’un livre conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les dispositions de l’article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente loi, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132-17-8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’État mentionné au III du même article L. 132-17-8.

 

III. – Les dispositions du 1° du I de l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter de l’exercice débutant après la mise en conformité du contrat d’édition aux dispositions de l’article L. 132-17-1-1 du même code.

 

IV. – Les dispositions du septième alinéa du I de l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l’article L. 132-17-8 du même code ou, en l’absence de cet arrêté, du décret en Conseil d’État mentionné au III du même article L. 132-17-8.

 

Article 4

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : « , par un auteur ou toute organisation de défense des auteurs ».

 

Article 5

Le titre III du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :

 

1° Le a de l’article L. 131-1 est ainsi rédigé :

« a) Le recueil et la conservation des documents et des services mentionnés à l’article L. 131-2, aux fins de constitution d’une mémoire nationale ; »

 

2° L’article L. 131-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-2. – On entend par document au sens du présent titre tous les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, logiciels et bases de données, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, y compris sous une forme numérique.

« Ces documents font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l’obligation de dépôt légal dès lors qu’ils ont obtenu le visa d’exploitation cinématographique prévu à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée.

« Sont également soumis au dépôt légal :

« 1° Les services de communication au public par voie électronique, à l’exclusion des services consistant à fournir ou à diffuser du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt privées ;

 

« 2° Les documents sous une forme numérique communiqués au public depuis les services de communication au public par voie électronique. » ;

 

3° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Le dépôt légal consiste en la remise des services et des documents mentionnés à l’article L. 131-2 à l’organisme dépositaire, ou à leur transmission ou collecte par voie électronique, ou en leur envoi en franchise postale, en un nombre limité d’exemplaires. » ;

 

4° Aux c et d du même article L. 132-1, les mots : « la collecte » sont remplacés par les mots : « le dépôt légal » ;

 

5° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, après le mot : « dépôt », il est inséré le mot : « légal » ;

 

6° Au e du même article L. 132-2, les mots : « quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, » sont supprimés ;

 

7° À la fin du i dudit article L. 132-2, les mots : « des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature » sont remplacés par les mots : « les services et les documents mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 131-2 » ;

 

8° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132-2-1 sont ainsi rédigés :

« Conformément aux objectifs définis à l’article L. 131-1, les organismes dépositaires mentionnés à l’article L. 132-3 collectent par voie électronique auprès des personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2 les services et les documents qui sont librement accessibles. Ces organismes informent les personnes mentionnées au même i des procédures de collecte qu’ils mettent en œuvre pour permettre l’accomplissement des obligations relatives au dépôt légal.

 

« Lorsque des documents ne sont pas librement accessibles depuis les services concernés, ces derniers transmettent ces documents par voie

électronique aux organismes dépositaires. » ;

 

9° À l’article L. 132-5, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , l’éditeur de presse ou l’agence de presse » ;

 

10° Le chapitre II du titre III du livre Ier est complété par un article L. 132-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7. – Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l’article L. 132-2, ainsi que celles mentionnées au i du même article L. 132-2 concernées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 132-2-1, procèdent au dépôt légal dans un format dépourvu de mesure technique de protection pour en permettre, dans des conditions de sécurisation garantissant la non dissémination des services et des documents, la reproduction par les organismes dépositaires mentionnés à l’article L. 132-3 à des fins de conservation et de consultation pérennes. Ces organismes concluent avec les organisations professionnelles concernées des accords déterminant les modalités de sécurisation de transmission et de conservation des documents déposés sous ce format. A défaut d’accord dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

Article 6

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afficher le document

chevron

05/03/2021 - Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication - Rapport 2021

Rapport Public

Date de Remise : 5 mars 2021

Département des Études de la Prospective et des Statistiques

 

« Quelle est la part des femmes dans le champ culturel, quelles sont leurs conditions d'accès à l'emploi, aux moyens de création et de production et à la consécration artistique ? »

Comme chaque année depuis 2013, à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, l’Observatoire publie son rapport.

 

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Collections-d-ouvrages/Observatoire-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication/Observatoire-2021-de-l-egalite-entre-femmes-et-hommes-dans-la-culture-et-la-communication

Afficher le document

chevron

02/03/2021 - [Directive Européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique]

L’échéance de 2 ans, fixée par l’Union européenne pour transposer dans les législations nationales les principes de la directive européenne, arrive en mars 2021.

En France, cette transposition se fera par voie d’ordonnance et le ministère de la Culture travaille actuellement à la rédaction de ces ordonnances. 33 organismes des arts visuels - dont le SNP - se mobilisent et rappellent au gouvernement, dans un courrier adressé au Premier ministre, Jean Castex, l’importance de ces textes pour la « juste rémunération de l’ensemble des auteurs des arts visuels ».

Afficher le document

chevron

20/01/2021 - L’enseignement supérieur en arts plastiques - Rapport de la Cour des Comptes

L’enseignement supérieur en arts plastiques

Rapport de la Cour des Comptes

Décembre 2020


À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'enseignement supérieur en arts plastiques et plus particulièrement le positionnement des écoles d'art par rapport aux autres filières de formation dans ce domaine. La Cour formule 10 recommandations visant à refonder le modèle de l'enseignement en arts plastiques.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lenseignement-superieur-en-arts-plastiques

Afficher le document

chevron

14/01/2021 - Rapport d’activité 2020 de l’IGAC

Rapport d’activité de l'Inspection générale des affaires culturelles


Date de parution : 14 janvier 2021

Rapport coordonné par Sylvie Clément-Cuzin, inspectrice générale des affaires culturelles et 

François Muller, chargé de mission d’inspection générale,

avec l'ensemble des inspecteurs généraux et chargés de mission, janvier 2020.


https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/Rapport-d-activite-IGAC-2020-Inspection-generale-des-affaires-culturelles

Afficher le document

chevron

10/01/2021 - CSPLA - RAPPORT de mission sur le Contrat de Commande

RAPPORT DU CSPLA SUR LE CONTRAT DE COMMANDE


Rapport de mission

Date de présentation : 15 décembre 2020

Président de mission : Pierre Sirinelli

Rapporteur : Sarah Dormont


Pour lire la contribution de l'USOPAVE, c'est ici.

Afficher le document

chevron

10/01/2021 - CSPLA - ANNEXES au RAPPORT de mission sur le Contrat de Commande

Annexes au Rapport de mission sur le Contrat de Commande

Date de Présentation du Rapport : 15 décembre 2020

I. Lettre de mission
II. Extraits du Rapport Racine
III. Annexe du rapport Racine
IV. Extraits de la communication de la Mission Flash sur le statut des auteurs
V. Liste des personnes auditionnées

Pour lire la contribution de l'USOPAVE, c'est ici.

Afficher le document

chevron

08/01/2021 - Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique

Guide pratique du 1% artistique et de la commande publique
Edition du Centre national des arts plastiques
Date de parution : novembre 2020

https://www.cnap.fr/guide-pratique-du-1-artistique-et-de-la-commande-publique

Afficher le document

chevron

04/01/2021 - Missions et à organisation de la DGCA

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la DGCA

L'arrêté du 12 juin 2015, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique, est abrogé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845605?fbclid=IwAR3yiUCbclAs70eO4Ll0tHgXs_o60RCgntZvZ4wBPvpF8KtypMAcANSzF6o

Afficher le document

chevron

18/12/2020 - CSPLA – Rapport de mission sur la preuve de l’originalité

CSPLA – Rapport de mission sur la preuve de l’originalité

Rapport de mission

Date de parution : 18 décembre 2020

Rapport établi par Maître Josée-Anne Bénazéraf et Madame Valérie Barthez, co-présidentes de la mission.


https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-la-preuve-de-l-originalite

Afficher le document

chevron

28/10/2020 - CONTRIBUTION DE L'USOPAVE - MISSION SUR L'ENCADREMENT DES CONTRATS DE COMMANDE

Contribution de l'USOPAVE à la Mission du CSPLA sur le contrat de commande, conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence.

Afficher le document

chevron

10/10/2020 - La situation des festivals

Mission référent festivals : quelques enseignements sur la situation des festivals - Édition octobre 2020 (États généraux des festivals)


Rapport d’inspection

Date de Remise : 2 octobre 2020

Auteur : Serge Kancel

Inspection générale des Affaires Culturelles

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276527.pdf


Afficher le document

chevron

08/10/2020 - Artistes plasticiens : de l’école au marché

Artistes plasticiens : de l’école au marché


Enquête sociologique

Date de parution : 08 octobre 2020 

Auteurs : Frédérique Patureau, Jérémy Sinigaglia

Ministère de la Culture, DEPS, Presse de Sciences Po

Enquête sociologique me née auprès de 6 000 artistes-auteurs plasticiens.

L'ouvrage est à la vente, vous trouverez ici l'annexe III, c'est à dire le questionnaire en ligne.

 

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Etudes-et-statistiques/Publications/Collections-d-ouvrages/Questions-de-culture-2000-2020/Artistes-plasticiens-de-l-ecole-au-marche

Afficher le document

chevron

07/10/2020 - PLF 2021 - Programme 131 : Création

PLF 2021 - Programme 131 : Création


en lien ici

Afficher le document

chevron

07/10/2020 - PLF 2021 - CULTURE

Annexe au projet de loi de finances pour 2021 - Mission Culture

Budget général

Afficher le document

chevron

01/10/2020 - Commission de contrôle des OGC - Rapport 2020

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2020

 

Rapport d’activité

Date de remise : 1er octobre 2020

Édité par la Cour des comptes

La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel présentant les résultats des contrôles qu’elle a effectués en 2019. 

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/276471-commission-de-controle-organismes-gestion-des-droits-dauteur-2020

Afficher le document

chevron

09/09/2020 - Rapport sur la Place des femmes dans les médias en temps de crise

Place des femmes dans les médias en temps de crise

 

Rapport officiel

Date de remise : 9 septembre 2020

Auteur(s) : Céline Calvez

Ministère de la Culture - Ministère de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/276175-place-des-femmes-dans-les-medias-en-temps-de-crise-rapport-calvez

Afficher le document

chevron

08/09/2020 - Liberté et créativité - Le rapport 2020 de l'UNESCO

Liberté et créativité : défendre l'art, défendre la diversité, édition spéciale


Rapport de l’UNESCO - Édition spéciale

Date : 2020

Auteur : Laurence CUNY


Sommaire

1. Défendre l’art, défendre la diversité

2. Faire progresser les droits sociaux et économiques des artistes

Gros plan : La sécurité en ligne des artsites

3. De l’accès aux connaissances au suivi et à la sensibilisation à l’échelle mondiale

            Gros plan : Les défis spécifiques liés à la liberté artistique des femmes artistes


https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000373358

Afficher le document

chevron

20/07/2020 - Rapport sur les conséquences du COVID-19

Rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les notes de synthèse des groupes de travail sectoriels sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19

 

Rapport Parlementaire – Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : 22 juillet 2020

Auteur(s) : Catherine MORIN-DESAILLY

Fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

 

Ce rapport rend compte des conclusions des groupes de travail chargés d'étudier les conséquences de la crise provoquée par l'épidémie de la covid-19. Les groupes de travail sont les suivants : création, patrimoine, enseignement supérieur, enseignement agricole, recherche, livre et industries culturelles, médias audiovisuels, presse, sport et jeunesse et vie associative.

 

http://www.senat.fr/rap/r19-667/r19-667.html

Afficher le document

chevron

28/06/2020 - Lettre de Mission - Contrat de Commande

Lettre de mission


Mission du CSPLA sur le contrat de commande
Mission conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence

Afficher le document

chevron

24/06/2020 - Synthèse des travaux du groupe de travail Covid-19 « Création »

Synthèse des travaux du groupe de travail Covid-19 « Création »

Sénat - Commission de la Culture, de l’éducation et de la communication

24 juin 2020

 

Les 23 recommandations du groupe de travail « Création » pour aider le secteur de la création.

Dans le cadre de ces travaux, le CAAP, membre de l’USOPAVE, a été auditionné le 20 mai 2020.


http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_culturelles/documents/GT_Creation.pdf

Afficher le document

chevron

01/05/2020 - HUIT PRÉCONISATIONS URGENTES

Document élaboré par des organisations professionnelles

Préconisations intersyndicales

Date : Mai 2020

 

Au nombre d’environ 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres.

Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel.

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels.

 

Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

 

Plusieurs organisations professionnelles des artistes-auteurs ont élaboré en commun 8 mesures urgentes à mettre en œuvre. Ces préconisations intersyndicales émanent des représentants professionnels des divers métiers du secteur de la création.

Afficher le document

chevron

14/04/2020 - LISTE DES AIDES D'URGENCE COVID-19

MESURES D’URGENCE COVID-19

 

Document rédigé par l’USOPAVE - mis à jour le 14 avril 2020

Mesures nationales

Mesures « complémentaires et subsidiaires » du Ministère de la culture

Mesures régionales

Afficher le document

chevron

08/03/2020 - ÉGALITÉ FEMMES HOMMES 2020

Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication Rapport 2020


Rapport Public

Date de Remise : 6 mars 2020

Département des Études de la Prospective et des Statistiques

 

Comme chaque année depuis huit ans, l’Observatoire réunit plus d’une centaine d’indicateurs sur la part des femmes au sein de l’institution culturelle et dans l’ensemble des secteurs qui composent le champ culturel. La collecte des données s’est effectuée auprès de l’administration culturelle, des institutions publiques et des organismes professionnels et de gestion collective : Agessa, Audiens, Afdas, Sacem, sacd, Observatoire des métiers de la presse, Centre national du cinéma, Centre national de la musique…

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/273789.pdf

Afficher le document

chevron

17/02/2020 - Pour un Ministère de la Culture au service des créateurs, des arts et des droits humains

60 propositions « pour un Ministère de la Culture au service des créateurs, des arts et des droits humains »

 

Auteur : Aurore Bergé

Date de remise : 17 février 2020 

Rapport de la député Aurore Bergé remis au premier ministre

 

https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/69403-pour-un-ministere-de-la-culture-au-service-des-createurs-des-arts-et-des-droits-humains.pdf

Afficher le document

chevron

07/02/2020 - Mission du CSPLA sur les services automatisés de référencement d'images sur Internet

Rapport et propositions de modification législative

Président de mission : Pierre Sirinelli

Rapporteur : Sarah Dormont


Date de présentation : Novembre 2019


https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-les-services-automatises-de-referencement-d-images-sur-Internet


Afficher le document

chevron

01/02/2020 - RAPPORT RACINE

L'auteur et l'acte de création

 

Rapport officiel

Date de remise : 22 janvier 2020

 

Auteur(s) : Bruno Racine, Noël Corbin, Céline Roux et Bertrand Saint-Etienne

 

Après avoir retracé l’évolution de la situation des artistes-auteurs caractérisée par un phénomène déjà ancien de fragilisation des conditions de vie et de création des artistes-auteurs, la mission relève d’autres facteurs, plus conjoncturels, qui expliquent l’aggravation récente du malaise des artistes-auteurs. Elle constate également le morcellement de la représentation des artistes-auteurs en de multiples structures, associatives ou syndicales, qui ne favorise pas la défense d’intérêts professionnels communs. Par ailleurs, la prise en charge de la problématique des artistes-auteurs par les pouvoirs publics manque de coordination et de lisibilité. Face à cette situation, la mission conclut à la nécessité pour l’État de s’affirmer dans son rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l’excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire.  La mission formule 23 recommandations qui ont pour objectif de prendre en compte la demande de statut des artistes-auteurs à travers une meilleure reconnaissance de leur professionnalité, de définir un nouveau cadre de concertation, dans lequel ceux-ci seraient mieux représentés, de proposer à la négociation collective une feuille de route de réformes protectrices et, enfin, de renforcer les politiques publiques de soutien aux artistes-auteurs.

https://www.vie-publique.fr/rapport/272913-lauteur-et-lacte-de-creation

Afficher le document

chevron

23/01/2020 - Rapport d'activité de l'IGAC - 2019

Rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles, IGAC, rapport d'activité 2019

 

Rapport d’activité

Date de publication : 23 janvier 2020 

Rapport coordonné par Sylvie Clément-Cuzin et Robert Lacombe et l'ensemble des inspecteurs généraux et chargés de mission.

Éditorial de Ann-José Arlot.

 

https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/Rapport-d-activite-Igac-2019-Inspection-Generale-des-Affaires-Culturelles

Afficher le document

chevron

18/12/2019 - Les nouveaux territoires de la culture

Les nouveaux territoires de la culture


Rapport d'information n° 210 (2019-2020)

Date : 18 décembre 2019

Auteurs : M. Antoine KARAM et Mme Sonia de la PROVÔTÉ, 

Sénat - Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, mission d'information sur les nouveaux territoires de la culture


http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-210-notice.html

Afficher le document

chevron

28/11/2019 - Droit d'auteur sur les plateformes numériques de partage

Vers une application effective du droit d'auteur sur les plateformes numériques de partage : état de l'art et propositions sur les outils de reconnaissance des contenus  

 

Rapport d’étude

28 novembre 2019

Auteur : Jean-Philippe Mochon  

Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique Centre national du Cinéma et de l'Image animée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/273119-droit-d-auteur-et-plateformes-numeriques-reconnaissance-des-contenus

Afficher le document

chevron

05/06/2019 - COMMISSION DE CONTROLE DES OGC - 2019

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2019

 

Rapport d’étude

Date de remise : 5 juin 2019

Édité par la Cour des comptes


La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté, d’une part, sur la mise en œuvre par les 23 organismes de gestion collective de l’ordonnance du 22 décembre 2016 transcrivant la directive européenne du 26 février 2014 et, d’autre part, sur l’action artistique et culturelle financée par les 14 organismes suivants : ADAGP, Adami, Angoa, ARP, SACD, Sacem, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, Spedidam, SPPF, Procirep et Sofia.

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/126871-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur-et-droits-voisins

Afficher le document

chevron

17/04/2019 - Directive (UE) 2019/790 on copyright and related rights

Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC


Official Journal of the European Union

17 April 2019

 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&from=FR

Afficher le document

chevron

17/04/2019 - Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE


Journal officiel de l'Union européenne

17 avril 2019


https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&from=FR

Afficher le document

chevron

08/03/2019 - Egalité entre femmes et hommes

Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication Rapport 2019

 

Rapport Public

Date de Remise : 8 mars 2019

Département des Études de la Prospective et des Statistiques

 

Depuis sept ans, l’Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication rend public, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, un vaste ensemble de données destinées à mesurer la part des femmes dans le champ culturel et artistique et sa progression.

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/273790.pdf

Afficher le document

chevron

28/02/2019 - Note de conjoncture sur les dépenses culturelles 2017-2019

Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements

2017-2019

 

Synthèse de l’enquête conduite par l’Observatoire des politiques culturelles

Date : Février 2019

Avec le soutien du ministère de la Culture – Secrétariat général, DEPS

 

http://www.observatoire-culture.net/fichiers/files/note_de_conjoncture_depenses_culturelles_des_collectivites_2017_19_telecharger.pdf

Afficher le document

chevron

21/12/2018 - Création du Conseil National des Professions des Arts Visuels

Création du Conseil National des Professions des Arts Visuels

 

Communiqué de presse

Date : 21 décembre 2018

Afficher le document

chevron

13/07/2018 - Rapport au Parlement sur la situation des arts visuels

Rapport au Parlement sur la situation des arts-visuels


Date de publication au Journal Officiel : 13 juillet 2018

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des arts visuels, transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kPQnOGkRZTtFYqPWxCvy4dJ5rh9DtaUdZHRO4ujGE2A=

Afficher le document

chevron

10/03/2018 - Missions, organisation et moyens des services déconcentrés du Ministère de la culture

Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du Ministère de la culture

 

Rapport Public

Date de remise : 13 février 2018

 

En octobre 2017, les inspections générales de l’administration (IGA), des affaires culturelles (IGAC) et des finances (IGF) ont été missionnées en vue d’établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler les propositions d’évolutions qui leur paraîtraient pertinentes.  Le rapport final a été remis à ses commanditaires en février 2018.

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/2732770.pdf

Afficher le document

chevron

30/06/2016 - MNACEP - 2016

Mission Nationale pour l’Art et la Culture dans l’Espace Public (MNACEP)


Rapport public

Date de remise : Juin 2016

 

L’USOPAVE est membre du collège « organismes professionnels et autres collèges » de la Mission Nationale pour l’Art et la Culture dans l’Espace Public (MNACEP), installée en 2014 par Aurélie Filipetti, ministre de la Culture.

 

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/La-MNACEP

Afficher le document

chevron

08/06/2016 - Circulaire Residences (Ministère de la culture)

Afficher le document

chevron

28/04/2016 - Communiqué exception de panorama du 28/04/2016

Finalement le vote des sénateurs préserve les droits des artistes-auteurs.

Afficher le document

chevron

21/04/2016 - Communiqué exception de panorama du 21/04/2016

L’exception de panorama doit être strictement limitée aux particuliers pour leurs usages non commerciaux.

Afficher le document

chevron

10/07/2015 - Circulaire du ministère de la culture marchés publics design graphique

La circulaire du 10 juillet 2015 (NOR : MCCD1514254C) relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design graphique s'adresse aux établissements publics et rappelle les règles relatives au respect des droits d'auteurs et aux procédures de passation des marchés publics, à faire appliquer à toutes les étapes du déroulement de leurs marchés publics de design et de graphisme. Cette circulaire fait suite aux nombreuses protestations des organisations syndicales des arts visuels dues aux mauvaises pratiques récurrentes des établissements publics en matière de marché public (sous ou non rémunération, délais trop courts, etc..).

Afficher le document

chevron

01/07/2015 - Missions et organisation de la DGCA

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030717524/2015-07-01/

Afficher le document

chevron

24/12/2014 - Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture

Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture

 

Rapport institutionnel

Date de publication : 24 décembre 2014

Auteur : Farida Shaheed

Nations Unies

Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed

 

https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/notices/65356-politiques-en-matiere-de-droit-d-auteur-et-droit-a-la-science-et-a-la-culture

Afficher le document

chevron

01/12/2014 - Rapport Ithaque : Le metier de photographe

Etude du cabinet Ithaque sur le métier de photographe commandée par le Ministère de la Culture. Première étude sur le métier de photographe.

Afficher le document

chevron

24/10/2014 - Rapport Sirinelli sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins

Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

 

Rapport d’étude

Date de remise : octobre 2014

Auteur(s) : Pierre Sirinelli - Alexandra Bensamoun - Christophe Pourreau  

Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

Ministère de la Culture et de la Communication


https://www.vie-publique.fr/rapport/273431-directive-sur-lharmonisation-du-droit-dauteur


# Propriété intellectuelle

Afficher le document

chevron

01/07/2014 - Mission d’appui, d’accompagnement et de suivi du Groupe Berri.

Rapport des Ministères des finances et des affaires sociales. Mission d’appui, d’accompagnement et de suivi du Groupe Berri.

Afficher le document

chevron

08/04/2014 - Pour un renouveau des politiques publiques de la culture

Pour un renouveau des politiques publiques de la culture

 

Date de remise : 8 avril 2014

Rapport du Conseil économique, social et environnemental

Auteur : Claude Michel 

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/33988-pour-un-renouveau-des-politiques-publiques-de-la-culture

Afficher le document

chevron

01/02/2014 - Rapport de la Cour des comptes sur le groupe Berri

Rapport 2014 de la Cour des comptes sur la gestion de la CIPAV (Groupe Berri). Le résultat d’investigations menées depuis 2012.

Afficher le document

chevron

15/12/2013 - L’apport de la culture à l’économie en France

L'apport de la culture à l'économie en France

 

Rapport d’inspection

Date de remise : 15 décembre 2013

Auteurs : Serge Kancel - Jérôme Itty - Morgane Weill - Bruno Durieux

Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires culturelles

Édité par le Ministère de la culture et de la communication

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/33747-lapport-de-la-culture-leconomie-en-france

Afficher le document

chevron

01/12/2013 - L’apport de la culture à l’économie en France - Synthèse

L’apport de la culture à l’économie en France

 

Synthèse du rapport établi par : 

Serge KANCEL, Jérôme ITTY, Morgane WEILL,

sous la supervision de Bruno DURIEUX, Inspecteur général des finances.

 

Date de remise : 15 décembre 2013


https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/L-apport-de-la-culture-a-l-economie-en-France

Afficher le document

chevron

01/11/2013 - Rapport Pheline : Musique en ligne et partage de la valeur

Rapport Pheline. Musique en ligne et partage de la valeur : État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi.

Afficher le document

chevron

01/06/2013 - Rapport sur l'unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs

L'unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs et la consolidation du régime

 

Rapport d’inspection

Date de remise 1er juin 2013

Auteurs : Michel Raymond - Jean-Marc Lauret

Inspection générale des Affaires culturelles - Inspection générale des Affaires sociales

 

Le régime de sécurité sociale des artistes- auteurs est géré par deux associations relevant de la loi de 1901, agréées par l'État et dont l'État assure la tutelle : la Maison des artistes (MdA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Le 23 janvier 2013, le gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur la création d'une caisse unique de sécurité sociale pour gérer la protection sociale des artistes auteurs.

Le rapport présente les arguments en faveur de la création de la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs.

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/33566-lunification-des-organismes-de-securite-sociale-des-artistes-auteurs-et

Afficher le document

chevron

15/05/2013 - Commission de contrôle des SPRD - Rapport 2012

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Rapport d’activité

Date de remise : 15 mai 2013

Auteurs moraux : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits

 

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276091.pdf

Afficher le document

chevron

13/05/2013 - « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelle

Le 13 mai 2013, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques :

80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos, le net et ses bons usages.
https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/Rapport-de-la-Mission-Acte-II-de-l-exception-culturelle-Contribution-aux-politiques-culturelles-a-l-ere-numerique

Afficher le document

chevron

17/04/2013 - Rapport d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques

Rapport d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques

 

Rapport d’information

Présenté à l’Assemblée Nationale par Patrick Gille, député

Date : 17 avril 2013

 

L’USOPAVE a été auditionnée dans le cadre de ce rapport

Étaient présents à la table ronde réunissant les organisations représentant les professionnels des arts visuels, trois représentants syndicaux de l’USOPAVE, respectivement membres du CAAP, du SNSP et de l’UPP.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0941.asp

Afficher le document

chevron

01/03/2013 - Rapport de l'ONU sur liberté d’expression artistique et de création

Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed : Le droit à la liberté d’expression artistique et de création.

Afficher le document

chevron

30/01/2013 - Consultation sur l'éducation artistique et culturelle

Consultation sur l'éducation artistique et culturelle - « Pour un accès de tous les jeunes à l'art et à la culture »

 

Rapport Officiel

Date de remise : 30 janvier 2013

Auteurs : Marie Desplechin, Jérôme Bouet

Ministère de la Culture et de la Communication

 

Ce rapport a pour objet de présenter les principaux enseignements de la consultation pour l'éducation artistique et culturelle

 

https://www.vie-publique.fr/rapport/32966-pour-un-acces-de-tous-les-jeunes-lart-et-la-culture

Afficher le document

chevron

04/07/2010 - Mission de la photographie du Ministère de la Culture et de la Communication

Mission confiée à Daniel BARROY, secondé de Manuel BAMBERGER

Rapport rendu le 4 juillet 2010 à Arles

Afficher le document

chevron

01/07/2010 - Rapport Ithaque : Photojournalistes constat et propositions

Etude du cabinet Ithaque sur la filière du photojournalisme pour l'Inspection des affaires culturelles (Ministère de la culture). Photojournalistes constat et propositions

Afficher le document

chevron

17/11/2009 - Missions et organisation de la DGCA

Arrêté du 17 novembre 2009, relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021384662

Afficher le document

chevron

16/08/2006 - Circulaire 1%

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000792602

Afficher le document

chevron

01/08/2006 - Etude du Parlement européen

La situation des professionnels de la création artistique en Europe.

Afficher le document

chevron

01/10/2005 - La gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs par la Maison des artistes - IGAS-IGAC

La gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs par la Maison des artistes


Rapport d’inspection

Date de remise : octobre 2005  

Auteur(s) : Michel Raymond - Bruno Suzzarelli  

Inspection générale des Affaires sociales Inspection générale de l'Administration des Affaires culturelles

Le régime de sécurité sociale des artistes plasticiens a été réformé par la loi du 31 décembre 1975 et étendu à l'ensemble des artistes auteurs. Ce rapport constate que le fonctionnement de la Maison des artistes est perturbé par de multiples contentieux. Il remarque les insuffisances du dispositif de gestion du régime de protection sociale des artistes auteurs et propose des pistes pour trouver une solution au conflit.

 

https://vie-publique.fr/rapport/25825-la-gestion-du-regime-de-securite-sociale-des-artistes-auteurs-par-la-mai

Afficher le document

chevron

01/02/2001 - SENAT : RAPPORT EUROPE ET CULTURE

Afficher le document