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Archives des actualités

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Rencontre table ronde / Actualités & Gestion de l'activité artistique - 20/11/2020

Mardi 24 novembre à 18h00

Table ronde en visio conférence sur les actualités & la gestion de l'activité artistique.
Intervenant :
Jorge ALVAREZ-IBERLUCEA
Chargé de missions Affaires Juridiques au SNP

Inscription par mail obligatoire à l'adresse : 
coordinateurgeniebastille@gmail.com

En partenariat avec :
Le Génie de la Bastille
Le SNP - Syndicat National des Photographes
La Saif - Société des Auteurs des Arts visuels et de l'Image Fixe

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Communiqué - Création du Centre National des Artistes-auteurs - 01/11/2020

COMMUNIQUÉ COMMUN du 1er novembre 2020

DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS

POUR LA CRÉATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTISTES-AUTEURS DÉDIÉ À TOUS LES MÉTIERS DE LA CRÉATION

 

« La mission sur « L'auteur et l'acte de création », mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l'audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s'articule autour de trois axes : - garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; - accompagner l'évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, - donner aux artistes-auteurs les moyens d'être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent.

La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique…» (Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020)   La crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs, ainsi que le déficit de connaissance et d’identification du secteur de la création.

 

Les artistes-auteurs sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies.

 

Aujourd’hui, seule l’institution d’un Centre national des artistes-auteurs — établissement public à caractère administratif — peut permettre de mettre en œuvre certaines préconisations fondamentales du rapport Racine, notamment :

·       Un observatoire « afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » des divers métiers des artistes-auteurs (préconisation n° 11 du Rapport Racine). Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Comment sécuriser socialement une population sans se donner les moyens de l’observer ?

·       Un portail d’information sur tous les aspects de l’exercice professionnel des artistes-auteurs qui « facilite l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs », règles communes mais actuellement largement méconnues tant des artistes-auteurs et de leurs partenaires économiques que des administrations publiques elles-mêmes (préconisation n° 14). L’expérience montre que seul un référent national serait à même de répondre aux innombrables difficultés que rencontrent les artistes-auteurs et leurs diffuseurs au quotidien.

·       Un service de médiation pour aider à « dénouer les litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs) » (préconisation n° 6). L’absence d’un tel service organisé est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs.

·       Un pôle de « négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres » (préconisation n° 7). L’existence d’une institution qui organise le dialogue social entre les syndicats et associations professionnels des artistes-auteurs avec les représentants des divers circuits de diffusion est indispensable pour favoriser le développement d’accords collectifs qui pourraient être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.

·       Un service dédié aux « facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe, et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets » (préconisation n° 19).

·       Un fonds de soutien à la création qui permettra « d’accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture » (préconisation n° 12).

·       Un fonds d’aide d’urgence et de solidarité. La crise sanitaire va produire ses effets catastrophiques sur plusieurs années pour le secteur culturel en général et pour les artistes-auteurs en particulier. Il importe désormais de prévoir le guichet unique qui a cruellement fait défaut au début de la crise sanitaire et qui, à l’avenir, permettra d’aider spécifiquement les artistes-auteurs à maintenir leur activité économique et à survivre.

 

En regard de l’état des lieux catastrophique du secteur de la création et du déficit de gestion publique des artistes-auteurs depuis des décennies, la réponse politique adéquate ne peut plus être l’annonce de quelques mesures ponctuelles.

 

Les difficultés administratives, sociales et économiques des artistes-auteurs sont systémiques. Le mal doit être pris à la racine. La mesure doit être historique. L’ampleur des problèmes constatés et leur récurrence impliquent aujourd’hui de doter le secteur de la création d’un opérateur dédié qui portera la politique publique pour tous les métiers des artistes-auteurs.

 

AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées

AICA France Association Internationale des Critiques d'Art

CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices

CEA Commissaires d’Exposition Associés

Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie

EGBD États Généraux de la Bande Dessinée

Ligue des auteurs professionnels

SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine  SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP Syndicat National des Photographes

SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

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DÉCRET N° 2020-1095 - TROIS INFORMATIONS - 26/09/2020

Une (très) bonne nouvelle : 

À partir du 1er janvier 2021, l'auto-édition entre enfin dans les revenus principaux des artistes-auteurs ainsi que les recettes issues de la recherche de financement participatif.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=41

 

Un grave problème :

Les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de leur organisme de protection sociale ne seront pas élus par les artistes-auteurs, mais choisis par le gouvernement, en totale contradiction avec les principes démocratiques les plus élémentaires.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=42

 

Une juste sanction :

Le défaut de production du certificat de précompte par un diffuseur sera pénalisé.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=43

 

Les revendications des organisations professionnelles n'ont été que partiellement entendues.

Nous demandons encore et toujours des élections pour choisir nous-mêmes nos représentants dans le conseil d’administration pour choisir nous-mêmes les administrateurs de notre unique organisme de protection sociale (qui risque fort d'être l'Agessa !)


https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rQsjQZLPkNkMeJBBLUK8iOB6rbrlzGUvGB-b9HvSkcM=

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Pour les artistes-auteurs les plus précaires, pas de réduction de cotisations ? - 13/07/2020

COMMUNIQUÉ COMMUN DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS - 13 JUILLET 2020

https://www.artistes-auteurs.fr/communiques/13-juillet-2020/

 

EXTRAITS DU COMMUNIQUÉ :

En créant « un seuil d’au moins 3 000 € de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d’une aide, seraient exclus :

- la plupart des artistes-auteur·trices en début d’activité ; 

- les artistes-auteur·trices ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; 

- des artistes-auteur·trices ayant engagé des frais importants de production d’œuvres ; 

- des artistes-auteur·trices ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel, ...) ; 

- des artistes-auteur·trices ayant subi d’importants coûts de réparation ou d’entretien ; 

- des artistes-auteur·trices dont l’activité artistique professionnelle a été réduite parce qu’ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; 

- des artistes-auteur·trices dont l’activité artistique professionnelle a été réduite en raison d’un congé maternité, de problèmes de santé ou d’un accident de parcours ; etc.  

 

Ces créateurs et créatrices seraient donc les seuls, parmi tous les travailleurs non-salariés, à ne pas bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales.  En l’état, le dispositif constituerait un désaveu de l’engagement présidentiel à soutenir la création artistique en général et la création émergente en particulier.

 

Nous demandons donc au gouvernement et aux parlementaires de modifier le texte afin :

- de n’exclure aucun·e artiste-auteur·trice de la réduction sur le paiement de leurs cotisations 2020 ;

- d’octroyer une aide significative, donc d’instaurer un montant forfaitaire d’au moins 1 000€ (et non « d’au moins 500 € » !) ;

- de veiller à réellement limiter les effets de seuil engendrés par les paliers à 8 000 € et 20 000 €.

 

Nous souhaitons rappeler que les artistes-auteurs·trices sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d’une aide sociale de leur propre régime. Ils ne comprendraient pas que, de surcroît, le montant d’aide minimal au paiement des cotisations (500 € dans le texte actuel) soit inférieur à tous les montants forfaitaires d’aide qui seront retenus pour les autres travailleurs non-salariés.

 

De plus, nous observons que le coût global de la mesure telle qu’actuellement envisagée serait en réalité très largement inférieur aux 100 millions annoncés par le gouvernement. En effet, non seulement les revenus des artistes-auteurs·trices, donc leurs cotisations proportionnelles, seront en forte baisse en 2020, mais encore l’aide forfaitaire est plafonnée et différentielle (« dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 »).

 

Nous nous étonnons fortement que l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement ait pu affirmer que « le seuil de 3 000 € de revenus... correspond au seuil qui ouvre droit à la formation professionnelle (AFDAS) », alors qu’en réalité, l’ouverture du droit à la formation professionnelle n’est nullement fondée sur un seuil de revenu annuel à 3 000 €, mais sur des chiffres d’affaires cumulés (9 000 € sur 3 ans, 12 000 € sur 4 ans et 15 000 € sur 5 ans).

 

Un seuil minimum de « revenu artistique » est d’autant moins opératoire que l’évaluation de l’activité de tout acteur économique ne se mesure pas à son bénéfice, mais à son chiffre d’affaires. Exclure de l’aide au paiement des cotisations les artistes-auteurs·trices dont le bénéfice est faible en 2019 en raison du niveau de leurs dépenses professionnelles serait particulièrement aberrant.

 

Par ailleurs, l’introduction comme critère d’un seuil minimal de revenu annuel ne permet nullement d’atteindre l’objectif visé par le gouvernement. Par exemple, un homme politique, un sportif de haut niveau ou n’importe quelle personnalité connue peut aisément avoir écrit un bestseller qui lui rapporte en 2019 un revenu complémentaire supérieur au seuil, pourtant son « activité artistique » — ni habituelle, ni constante — n’est nullement « significative ». Inversement, un·e artiste-auteur·trice dont l’activité artistique est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif — donc à titre professionnel selon les critères de l’administration fiscale — peut aisément avoir consacré son année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil. 

 

La déconnexion entre le travail effectué et l’éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique.

 

Ainsi, le critère retenu par le gouvernement est déconnecté de la réalité et de la spécificité des conditions d’exercice professionnel des artistes-auteurs·trices. Ce critère exclurait de fait de nombreux professionnels de la création artistique lourdement impactés par la crise… Autrement dit, en l'état du texte, les écueils seraient pleinement atteints, contrairement aux objectifs !   

 

Organisations signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

AICA - France Association Internationale des Critiques d'Art

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices

CEA - Commissaires d’Exposition Associés

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

CLAP - Comité de Liaison et d'Action pour la Photographie

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA-CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit

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Le Ministère de la Culture maltraite les créateurs et les créatrices - 12/07/2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

12 JUILLET 2020

 

LE MINISTÈRE DE LA CULTURE MALTRAITE LES CRÉATEURS ET LES CRÉATRICES


Nous avons pris connaissance avec consternation la Commande publique « Photographies de biens labellisés ''Architecture contemporaine remarquable'' » de la Direction Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture.


Cet appel d'offres, publié en juillet et dont la date limite de dépôt des candidatures est le 3 août, a pour objet la réalisation de reportages photographiques de biens labellisés ''Architecture contemporaine remarquable''.


Or l'article 11 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) bafoue le Code de la propriété intellectuelle et les intérêts économiques des artistes-auteurs·trices-photographes : « Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur à titre définitif et irrévocable l'exploitation libre... y compris à des fins commerciales et quelle qu'en soit la destination. 

L'acheteur peut transmettre tous droits dont il dispose sur les résultats à tous tiers...  Une durée de cession... pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins... en France et pour l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier... ». 

Si le Ministère de la culture voulait remplacer le droit d'auteur français par un Copyright anglo-saxon, il ne s'y prendrait pas autrement !


Les artistes-auteurs·trices-photographes qui sont encore fortement impactés par la crise sanitaire et économique provoquée par la Covid-19, sont maintenant maltraités par leur Ministère de tutelle.


Nous demandons la suspension immédiate de l'appel d'offres et la rectification de l'article 11 du Cahier des clauses administratives particulières, dans le respect des créateurs et de notre Code de la propriété intellectuelle. 


CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes


_ _ _

Pour consulter le dossier de Commande publique : 

https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseDemandeTelechargementDce&refConsultation=599338&orgAcronyme=f5j (Chemin d'accès : ''Téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises'', cochez ''Je souhaite télécharger anonymement le Dossier de Consultation des Entreprises...'' et ouvrez le fichier ''2. CCAP – 2020-07-DGP.pdf'' pour lire son article 11)

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Non à la dévalorisation des interventions artistiques en milieu scolaire - 07/07/2020

NON À LA DÉVALORISATION DES INTERVENTIONS ARTISTIQUES EN MILIEU SCOLAIRE

COMMUNIQUÉ DU 7 JUILLET 2020 CONTRE LE DISPOSITIF 2S2C

Quelle culture artistique pour la jeunesse ?

Quel rôle des artistes-auteurs et artistes-autrices dans l’Éducation nationale ?

Quel rôle des artistes intermittent•es du spectacle dans l’Éducation nationale ?

 

Dans le cadre de la crise sanitaire qui a entraîné un accueil restreint des élèves par classe avec un même professeur, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse a promu un dispositif intitulé « Sport-Santé-Culture-Civisme » dans le but d’élargir la prise en charge des élèves. Le dispositif 2S2C prône, en parallèle des cours, la mise en place d’activités « éducatives et ludiques » sur le temps scolaire.

 

Le dispositif 2S2C est une attaque sans précédent contre l’enseignement artistique et culturel !
« Les collectivités mettant en place un dispositif 2S2C bénéficient d’une enveloppe maximale de 110 euros par journée et par groupe de 15 élèves accueillis, quel que soit le niveau concerné, par référence au montant pratiqué dans le cadre du service minimum d’accueil ». Pour mémoire, le service minimum d’accueil a été prévu en cas de grève des enseignants. Il constitue un palliatif qui n’a jamais eu vocation à se substituer au service d’enseignement, ni aux interventions des artistes-auteur•ices ou à celles des artistes du spectacle en milieu scolaire, ni au projet pour l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) en général.

 

Or, sous couvert que « la crise sanitaire et les contraintes de distanciation entraînent des conditions d’accueil très particulières », le dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) témoigne d’une dangereuse dérive : « Pour les activités artistiques et culturelle, il peut s’agir par exemple d’ateliers d’arts plastiques autour du dessin, d’ateliers d’improvisation théâtrale, d’ateliers d’écriture, de rencontres avec des artistes etc. » Des interventions qui ne mobilisent pas nécessairement, auprès des élèves, des professionnels de la pédagogie, ni des arts !

 

Non, un service minimum d’accueil n’est pas une action d’EAC et ne peut en aucun cas se substituer à des interventions d’artistes-auteur•ices ou d’intermittent•es du spectacle en milieu scolaire. 

 

Le dispositif 2S2C, sous couvert de crise sanitaire, concurrence directement le projet pour l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) et a pour effet de dénaturer le sens de sa charte (soutenue par le ministère de l’Éducation nationale lui-même), et de dévaloriser les professionnel•les :

 

- Les enseignant•es

- Les artistes-auteur•rices (plasticien•nes, écrivain•es, scénaristes, chorégraphes, etc.),

- Les artistes intermittent•es du spectacle (comédien•nes, musicien•nes, chanteur•euses, etc.).

 

Initialement prévu pour la fin de cette année scolaire, le dispositif 2S2C, qui a été imposé sans concertation avec les parties concernées, serait reconduit à la rentrée 2020 !

 

Nous dénonçons le pervertissement de l’EAC par le dispositif 2S2C et nous demandons son retrait !

 

Nous nous opposons fermement à ce dispositif qui dévalorise les professionnels et dénature profondément les objectifs de l’EAC :

 

- Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire,

- Développer et renforcer leur pratique artistique,

- Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices

CEA - Commissaires d’exposition associés

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

EAT - Écrivains Associés du Théâtre

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française 

SMdA-CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNP SNAA-FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs 

USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit

 

FRAAP - Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens

CIPAC - Fédération des professionnels de l’art contemporain

CITI - Centre International pour les Théâtres Itinérants

THEMAA - Associations Nationale pour les Théâtres de Marionnettes et Arts Associés

UFISC - Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles

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Lettre ouverte au Président de l’IRCEC - 01/06/2020

Lettre ouverte au Président de l’IRCEC - 1ER JUIN 2020

 

Monsieur le Président,  

 

Vous n’ignorez pas que les artisans et commerçants ont obtenu de leur régime de retraite complémentaire (RCI) une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le montant de ce dispositif est plafonné à hauteur des derniers versements effectués (cotisation RCI sur revenu 2018) et dans la limite de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Cette aide a été versée automatiquement fin avril 2020 aux artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants.

 

Vous n’ignorez pas non plus que les professionnels libéraux ont obtenu de la Cipav une prise en charge des cotisations « retraite complémentaire » dans la limite du montant des cotisations versées en 2019 et dans la limite de 1392 €. Ils ont aussi obtenu la prise en charge des cotisations « retraite de base » dans la limite de 477 €. Bénéficieront de cette aide exceptionnelle tous les adhérents, qu'importe leur statut et le niveau de leurs revenus. Par ailleurs, ils se verront attribuer 100 % des points et trimestres, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

 

Vous n’ignorez pas, enfin, que les activités professionnelles des artistes-auteurs sont gravement touchées par la crise sanitaire et qu'ils subissent de lourdes pertes financières. En conséquence, et compte tenu des réserves importantes de l’IRCEC, nous vous demandons de prendre d'urgence la même mesure pour venir en aide aux artistes-auteurs, sans perte de droits pour la période bien entendu.

 

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d'un secteur d'activité de premier plan dans la vie sociale et économique.

 

À ce titre, vous conviendrez qu'ils méritent la plus grande attention ainsi que la défense et la protection de leurs intérêts sociaux et économiques.

 

Nous espérons que vous saurez entendre notre demande, et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.

 

Signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices

CEA - Commissaires d’exposition associés

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

CLAP - Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

Guilde française des scénaristes

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA-CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit

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Alerte ! Prochain décret sur le régime social des artistes-auteurs - 20/05/2020

ALERTE ! PROCHAIN DÉCRET SUR LE RÉGIME SOCIAL DES ARTISTES-AUTEURS

COMMUNIQUÉ DU 20 MAI 2020


Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l’occasion pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret majeur concernant l’évolution du régime social des artistes-auteurs.


Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale (retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !


Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations professionnelles d’artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce décret s’il était mis en application tel quel, sans modification.


Après 45 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l’heure n’est plus aux bricolages, ni à s’enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l’État une concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte des modifications essentielles à l’amélioration de l’accès à nos droits élémentaires.


Voici les points alarmants :


Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil d’administration, ni sur les statuts de l’organisme en question. Si la suppression de l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis 50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.


Nous demandons la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf.


Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale. Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective.


Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils d’administration... depuis 2014. 


Ce décret ne prévoit toujours pas d’action sociale pour les artistes-auteurs alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la crise économico-sanitaire actuelle.


L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs professionnels de non-salariés. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs.


Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistes-auteurs à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne pas la création d’œuvres comme activité première des artistes-auteurs ! 


Aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents. L’incurie a assez duré, aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis.


Signataires :


adaBD association des auteurs de Bande Dessinée 

CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices

CEA Commissaires d’Exposition Associés

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie 

EGBD États Généraux de la Bande Dessinée

Guilde française des scénaristes

Ligue des auteurs professionnels

SELF Syndicat des Écrivains de Langue Française 

SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNP Syndicat National des Photographes 

SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs 

USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit

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Lettre ouverte au président de la République - 20/04/2020

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

À PARIS, LE 20 AVRIL 2020

 

Monsieur le Président,

 

Au nombre de 270 000 en France, les artistes-auteurs sont des créateurs d’œuvres : écrivains et écrivaines, photographes, dessinateurs et dessinatrices, plasticiens et plasticiennes, graphistes, scénaristes, compositeurs et compositrices, etc. Contrairement aux artistes-interprètes, qui sont salariés et intermittents du spectacle, les artistes-auteurs sont des indépendants rattachés au régime général dans un statut actuellement complexe aux injonctions contradictoires. Déjà fragilisés par un contexte économique, social et administratif mis en lumière par le rapport Racine, les créateurs et créatrices de ce pays sont aujourd’hui dans une situation extrêmement périlleuse. 

 

Alors que des dispositifs transversaux et spécifiques viennent soutenir de nombreuses professions face à la crise du Covid-19, les artistes-auteurs sont confrontés à des décisions et arbitrages inadaptés à leur secteur professionnel. Ils doivent faire face à une myriade de guichets, publics ou privés, aux critères différents et restrictifs, réclamant des justificatifs inadaptés. Ils sont traités comme les derniers maillons de différents secteurs de diffusion aujourd’hui abondés par le ministère de la Culture.

 

Cette vision politique des auteurs est à mille lieues des réalités des créateurs et créatrices d’aujourd’hui.  Ils ont souvent des pratiques multi-créatives, et même quand ils n’exercent qu’un seul métier créatif, leurs œuvres sont fréquemment diffusées par plusieurs industries, culturelles ou non. Les logiques économiques propres à tel ou tel secteur de diffusion ne devraient pas conditionner l’accès des artistes-auteurs aux droits élémentaires de ces travailleurs non-salariés unis par une même activité économique (la création d’œuvres) et un même régime social.

 

Dans ce second volet de gestion de la crise, il est essentiel que soit mis en place un fonds d’urgence commun aux artistes-auteurs, géré par l’État, permettant aux professions créatives l’accès à des soutiens supplémentaires, rationalisés et simplifiés, sans rupture d’égalité. Il faut cesser d’accroître les inégalités déjà saillantes pour les artistes-auteurs, en particulier pour les femmes et les jeunes.

 

Nous savons également que les impacts de la crise pour nos métiers de la création ne cesseront pas une fois les mesures de confinement levées, mais s’étaleront sur une voire plusieurs années, compte tenu des décalages aléatoires de nos rémunérations (droits d’auteur, ventes d’œuvres, commandes, etc.). Modifier la méthodologie actuelle est indispensable à la survie de nos professions déjà extrêmement précarisées. 

 

Lors du festival de la BD d’Angoulême, vous avez formulé sur scène, devant certaines de nos organisations professionnelles, la promesse suivante : « On veut aussi que les droits sociaux, l’encadrement administratif et juridique des auteurs, soient facilités et simplifiés. Il y a des propositions très claires qui sont faites par le rapport Racine et qui seront, qui sont en train d’être travaillées et seront reprises pour permettre de mieux protéger, accompagner dans leurs droits, dans leur quotidien les femmes et les hommes qui ont décidé de créer et qui, parfois, sont dans des situations de grande précarité. »

 

Monsieur le Président, cette promesse, nous vous demandons aujourd’hui de la tenir  de toute urgence. Nous vous demandons solennellement de rectifier les préjudices que nous subissons actuellement. La crise grave et durable que nous traversons implique plus que jamais une gestion publique unifiée des artistes-auteurs et une protection sociale renforcée. 

 

À l’heure où le confinement est l’occasion pour les Français et Françaises de redécouvrir l’importance primordiale des livres, des images, des films, de la musique, de la culture, notre pays ne doit pas oublier que ces œuvres sont les créations d’êtres humains, bien vivants. Nous ne demandons rien de plus que l’accès à des droits comme tous les autres professionnels. Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités pour soutenir sans faille le secteur de la création, constitué de l’ensemble des créateurs et des créatrices.

Signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bandes Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur•trices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Guilde française des scénaristes 

Indépendants.co

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française 

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs 

UPP - Union des Photographes Professionnels

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Fonds de solidarité nationale - 25/03/2020

COMMUNIQUÉ COMMUN DES ARTISTES-AUTEURS

du 25 MARS 2020

 

Les activités professionnelles des artistes-auteurs d’œuvres graphiques, plastiques, photographiques, littéraires, dramatiques, cinématographiques, musicales,… sont gravement touchées par la crise sanitaire au même titre que les autres travailleurs indépendants, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, etc.   

 

L'impact économique visible de la crise sanitaire sur les divers lieux de diffusion et de programmation culturelle ne doit pas occulter en amont, les conséquences immédiates sur le secteur de la création lui-même, c'est-à-dire sur l'ensemble des créateurs et des créatrices grâce à qui ces lieux de diffusion existent et vivent.

 

La majorité des diverses institutions, entreprises et associations qui font habituellement travailler les artistes-auteurs sont fermées. Nos commandes et nos engagements s’annulent les uns après les autres. 

 

Nous demandons au gouvernement de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour que  les  artistes-auteurs  puissent  eux  aussi  bénéficier  du  fonds  de  solidarité  nationale  à destination des Très Petites Entreprises et des travailleurs indépendants. Il en va de la survie des premiers acteurs du secteur culturel : les créatrices et les créateurs.

 

Nos derniers chiffres d’affaires annuels (pour les revenus en Micro-BNC - formulaire 2042 C-Pro ou en BNC déclaration contrôlée - formulaire 2035) ou nos derniers montants annuels de droits d’auteurs (déclarés en traitements et salaires assimilés dans le formulaire 2042) sont connus, tant de nos organismes de sécurité sociale que de la Direction générale des finances publiques. Les conditions du dispositif général peuvent et doivent être adaptées aux artistes-auteurs dont les revenus ne sont pas mensuels.

 

Les artistes-auteurs et autrices constituent le cœur d'un secteur d'activité de premier plan dans la vie économique française, à ce titre, ils doivent nécessairement être intégrés dans le dispositif national énoncé par le gouvernement à l'intention des travailleurs non salariés.

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

AFD - Alliance France Design

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Guilde Française des Scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

UPP - Union des Photographes Professionnels

 

En soutien aux organisation professionnelles d'artistes-auteurs

ADAGP - Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

ESA - Économie Solidaire de l’Art

FFPMI - Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image

SAIF - Société des Auteurs des Arts visuels et de l'Image Fixe

SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia

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Communiqué pour la rémunération des artistes-auteurs en cas d'annulation d'intervention - 23/03/2020

PAS D’ANNULATION D'INTERVENTIONS PRÉVUES SANS RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-AUTEURS

COMMUNIQUÉ du 23 MARS 2020

 

L'impact économique visible de la crise sanitaire sur les divers lieux de diffusion et de programmation culturelle ne doit pas occulter en amont, les conséquences immédiates sur le secteur de la création lui-même, c'est-à-dire sur l'ensemble des créateurs et des créatrices grâce à qui ces lieux de diffusion existent et vivent.

 

L'annulation des interventions d'artistes-auteurs qui étaient prévues au sein d'évènements ou de manifestations culturelles (salons professionnels, rencontres, expositions, festivals, spectacles, symposiums, etc.) ou qui étaient programmées dans des résidences, des établissements scolaires, des médiathèques, des prisons, est d'évidence un cas de force majeure qui ne peut, ni ne doit, être mis à la charge des artistes-auteurs eux-mêmes.

 

Nous demandons au gouvernement de prendre d'urgence toutes les mesures interministérielles nécessaires, afin que les organisateurs et les structures culturelles dont les subventions publiques sont maintenues, ainsi que les établissements publics (écoles, bibliothèques, etc.), versent systématiquement aux artistes-auteurs le montant de la rémunération initialement prévue.

 

Les créateurs et les créatrices programmé·es doivent systématiquement être rémunéré·es dans les conditions initialement prévues par les organisateurs d'évènements, par les lieux de diffusion et par les établissements publics concernés.

 

Nous rappelons que les artistes-auteurs ne perçoivent ni subventions, ni indemnités de chômage.

 

Nous demandons au gouvernement d'enjoindre les acteurs privés non subventionnés à agir de la même façon envers tout artiste-auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, cinématographiques, musicales…

 

Quelles que soient nos pratiques créatrices, force est de constater que nous sommes toujours la partie faible du contrat et que nos rémunérations tiennent généralement lieu de variable d'ajustement dans les modèles économiques des divers acteurs de l'aval.

 

Il appartient plus que jamais à la puissance publique de prendre distinctement en compte le secteur de la création. Il est du devoir de l'État d'éviter toute rupture d'égalité entre artistes-auteurs et de veiller à ne pas pénaliser davantage le secteur d'activité le plus fragile de la culture, celui des créateurs eux-mêmes.

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·rices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse 

Guilde Française des Scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française 

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Pour une aide d'urgence aux artistes-auteurs - 21/03/2020

COMMUNIQUÉ POUR UN GUICHET UNIQUE ET UNE AIDE D'URGENCE IMMÉDIATE AUX ARTISTES-AUTEURS

 

Face à cette « crise sanitaire sans précédent qui touche notre pays », le ministre de la Culture a annoncé une série de mesures pour assurer la survie des divers acteurs de la culture dont les artistes-auteurs. 

 

Si cette mesure globale est bien évidemment saluée par les organisations professionnelles, elle n’en demeure pas moins source de grande inquiétude quant à la méthode de gestion qui sera choisie par le ministre pour gérer l'attribution des aides d’urgence aux artistes-auteurs. 

 

En effet, la mise en place d’un fonds d’aide d’urgence pour les artistes-auteurs nécessite un fléchage transparent des montants alloués aux artistes-auteurs vers un opérateur commun unique dont les critères et les montants d'attribution seront connus de tous.

 

Il apparaît vital de confier cette mission de gestion et d’attribution à une instance incontestable qui dispose des moyens humains et techniques pour mettre en place sans rupture d'égalité cette aide aux créateurs.

 

L'heure est à une solidarité sans faille. Si dernièrement, divers acteurs privés ont proposé leur aide dans la gestion matérielle de cette crise, il est capital pour la survie du secteur de la création — donc des créateurs eux-mêmes — de rappeler que le temps est à la transparence et à l'égalité de traitement.

 

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs demandent l'abondement immédiat d'une unique commission d'action sociale afin qu’une aide d'urgence mensuelle en fonction de leur situation économique puisse être versée dans les plus brefs délais aux artistes-auteurs. 

 

En toute responsabilité et en toute solidarité, les organisations professionnelles des artistes-auteurs sont et restent pleinement mobilisées pour défendre et soutenir sans faille toutes les créatrices et tous les créateurs.

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·rices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Guilde française des scénaristes 

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française 

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs.

 

En soutien aux organisations professionnelles d'artistes-auteurs (liste ouverte) :

ADAGP

Central Vapeur

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée

ESA - Économie Solidaire de l’Art

La Maison des Artistes Association

SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe

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Covid-19 > Lettre ouverte des représentants des artistes-auteurs au premier ministre - 16/03/2020

PARIS, LE 16 MARS 2020

OBJET : DEMANDE DE MESURES D'URGENCE POUR LES ARTISTES-AUTEUR·RICES

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Nous avons entendu le discours du Président de la République le 12 mars, selon lequel « la peur de la faillite pour les entrepreneurs, l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés, tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises. Quoi qu’il en coûte. ».

 

Mais le soutien de l'État aux entreprises et aux seul·es salarié·es ne saurait suffire. En effet, une fois de plus l’État oublie le secteur de la création constitué de l’ensemble des artistes-auteur·trices qui eux·elles aussi doivent être protégé·es. « Quoi qu'il en coûte. »

 

Nul n’ignore que le secteur de la création est un secteur d’activité largement fragilisé, un secteur pénalisé à la fois par l’absence de toute continuité de revenu et par des relations inéquitables.

Nous ne sommes pas intermittents du spectacle, nous ne bénéficions pas du chômage. Or la crise sanitaire qui impose aujourd’hui la fermeture de l’ensemble des lieux culturels et des établissements  scolaires  a  pour  conséquence  des  annulations  en  série  de  manifestations culturelles, d’expositions, de commandes artistiques, d’ateliers, de résidences, d’interventions en milieu scolaire, en bibliothèques ou autres, d'appels d'offres, etc.

Nous voyons ainsi disparaître brutalement nos perspectives de revenus, sans dédommagement et pour une durée indéterminée.

 

Quelles mesures de soutien le gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour permettre aux artistes-auteur·rices de survivre pendant cette période exceptionnelle ?

 

Dans l’attente d’une réponse et de mesures d’urgence à la hauteur de la situation, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices 

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse 

EGBD - États Généraux de la Bande Dessinée 

Guilde française des scénaristes

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Gouvernance de la protection sociale des artistes-auteurs - 13/03/2020

COMMUNIQUÉ du 13 MARS 2020

GOUVERNANCE DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS 

en l'état, l'article 2 du PROJET DE DÉCRET est un CASUS BELLI


·       Le gouvernement envisage d'agréer l'Agessa comme unique organisme social au  lieu de créer un organisme ad hoc comme demandé par les représentants des artistes-auteurs.

L'article 2 du projet de décret remplace les pluriels par des singuliers (« le ou les organismes agréés » par « l'organisme agréé », « les conseils » par « le conseil »). Le non-dit est ici plus important que ce qui est mentionné dans le décret : Quel organisme agréé ? quels statuts ? sont des questions de fond très conséquentes pour les artistes-auteurs. Elles doivent nécessairement être éclaircies en amont de toute suppression d'agréments aux organismes existants.


·       Le gouvernement ne spécifie pas le rôle du conseil d'administration dans le projet de décret.

En revanche l'ordre du jour de la réunion du 10 mars spécifiait « conseil d’administration de l’organisme agréé en charge de la gestion de l’affiliation, de l’action sociale et de l’information délivrée aux artistes-auteurs ».  Sachant que la « gestion de l'affiliation » est dévolue aux commissions professionnelles, que l'action sociale relève de la commission d'action sociale et que l'information relève de la mission des services, force est de constater le caractère purement décoratif de ce conseil. Or le rôle d'un conseil d'administration d'organisme de sécurité sociale est de contrôler et piloter la protection sociale de ses bénéficiaires.


·       Le gouvernement ne rétablit pas les élections demandées par les représentants des artistes-auteurs.

Le gouvernement maintient la désignation des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale. Cette partie du texte est inchangée. Le projet de décret précise qu'à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des administrateurs serait de deux ans au lieu de six. Dès lors que le décret ne prévoit pas d'élections qu'importe la durée du mandat.


·       Le gouvernement introduit trois organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d'administration et par là-même introduit une confusion.

Les OGC ne sont pas des organisations professionnelles et syndicales. Ils n'ont, à juste titre, jamais eu voix délibérative au sein des conseils d'administration de l'Agessa ou de la Mda. Les partenaires sociaux de la protection sociale des artistes-auteurs rattachée au régime général sont exclusivement les représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs (équivalent des salariés et des employeurs).

"Précompter" ne signifie pas "représenter". Les OGC, comme les diffuseurs, sont des acteurs de l'aval. À ce titre, ils sont susceptibles de pratiquer le précompte des cotisations sociales sur les droits d'auteurs perçus pour le compte de leurs sociétaires titulaires de droits. Ce précompte est reversé à l'organisme collecteur. En tant que tiers collecteurs de l'Urssaf Limousin, les OGC ne contribuent pas au régime social, leur rôle est celui d'intermédiaires. La présence des OGC dans le conseil de protection sociale des artistes-auteurs ne se justifie pas.


POUR LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE ET L'OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS


Dès septembre 2019, nous avons proposé des modalités pratiques pour établir, en un an maximum, le rôle et la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs. La réception, six mois après, de ce projet de décret en guise de réponse à nos courriers relève de la provocation.


Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous exigeons l'ouverture de véritables négociations pour la mise en place d'un organisme de protection sociale des artistes-auteurs digne de ce nom.


adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·rices

La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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CNPAV Indemnités et remboursements de frais - 28/02/2020

Monsieur Franck RIESTER 

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75001 PARIS

 

Objet : CNPAV IPG et remboursements de frais

 

Paris, le 28 février 2020

 

Monsieur le Ministre,

 

Vous avez officiellement institue le Conseil National des Professions des Arts Visuels (CNPAV) le 18 juin 2019, suivi en juillet par la constitution de son bureau et de groupes de travail sur !es sujets suivants :

- Parité, diversité et égalité dans l’économie des arts visuels.

- Fiscalité des œuvres et des auteurs des arts visuels.

- 1% artistique.

- Formation professionnelle.

 

Lors de la préfiguration de la création de ce Conseil, les représentant•es des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteur•rices, majoritairement travailleur•ses non salarié•es, ont revendique la mise en place d'indemnités pour perte de gain (IPG) ; indemnités communes qui existent dans le cadre des conseils et des commissions professionnelles de leur régime social et de leur fonds de formation professionnelle.

 

Or le décret du 3 décembre 2018 constituant ce Conseil National des Professions des Arts Visuels a ignoré cette revendication légitime, ne prenant en compte que les remboursements de frais de transport et de séjour [article 9].

 

Instance officielle auprès du Ministre de la Culture, ce décret instaure par conséquent une inégalité de traitement entre les représentants des organisations et organismes professionnels qui siègent a ce Conseil, son bureau et ses groupes de travail.

 

Vous avez très justement dénoncé, le 18 juin 2019, la culture de la gratuité et de la sous-rémunération. Comment justifier que les représentant•e•s des artistes-auteurs•trices soient ainsi pénalisé•e•s dans le cadre de leur engagement ?

 

Après plusieurs mois d'existence, de séances de travail dans lesquelles toutes et tous se sont très activement engagé•es, il est inacceptable que la question des indemnités pour perte de gain demeure un non-sujet ou un point de second ordre de votre ministère.

 

Aujourd'hui, dans l'expectative dune réponse subordonnée a une "étude juridique menée sur les indemnités pour perte de gain" (Bureaux CNPAV du 12 juillet et 20 septembre 2019], avant que les organisations professionnelles et syndicales concernées soient contraintes d'agir en ne siégeant plus au sein des instances de ce Conseil, et de le faire savoir, nous vous demandons expressément de prendre les mesures nécessaires afin que ces indemnités pour perte de gain soient désormais effectives, avec effet rétroactif, ainsi que le remboursement des frais de déplacements qui ne sont toujours pas solutionnés.

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre considération.

 

Pour les organisations signataires,

 

Jean-Marc Bourgeois, SG SMdA CFDT

 

AFD - Alliance française des designers

AICA - France - Association internationale des critiques d'art, section française

CAAP - Comite Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices

C -E-A - Association française des commissaires d'exposition

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNP1 - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

UPP - Union des Photographes Professionnels

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Non à une Transposition Fautive - 26/02/2020

NON À UNE TRANSPOSITION PRÉJUDICIABLE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LE DROIT DE RÉVOCATION DES ARTISTES-AUTEURS

 

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 

du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique 

et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

 

Article 22

Right of revocation

1. Member States shall ensure that where an author or a performer has licensed or transferred his or her rights in a work or other protected subject matter on an exclusive basis, the author or performer may revoke in whole or in part the licence or the transfer of rights where there is a lack of exploitation of that work or other protected subject matter.

 

Article 22 (traduit)

Droit de révocation

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a octroyé sous licence ou transféré les droits qu'il détient sur une œuvre ou autre objet protégé à titre exclusif, cet auteur, artiste interprète ou exécutant puisse révoquer, en tout ou en partie, la licence ou le transfert de droits en cas de non-exploitation de cette œuvre ou autre objet protégé.

 

UNE TRADUCTION FAUTIVE DE LA DIRECTIVE AU DÉTRIMENT DES ARTISTES-AUTEURS : 
 « lack of exploitation » peut être traduit par « défaut d’exploitation » ou « exploitation insuffisante », mais nullement par « non-exploitation », ni par « absence totale d’exploitation ».

 

PROJET DE LOI relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (article 19)

« Art. L. 131-5-2. - I. - Lorsque l’auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en cas de non-exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits. »

 

Lors de son discours du 18 février, le ministre Franck Riester a annoncé : « Le projet de loi consacrera la possibilité pour tout auteur de demander la résiliation de plein droit de tout ou partie du contrat en cas d’absence totale d’exploitation de son œuvre ».

 

Nous demandons que le CPI (via le projet de loi sur l'audiovisuel) soit rédigé en accord avec l'esprit protecteur de la Directive européenne (et non avec cette traduction fautive au détriment des artistes-auteurs en France).

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

EAT - Écrivains associés du Théâtre

EGBD - État Généraux de la Bande Dessinée Ligue des Auteurs Professionnels

SELF -  Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Communiqué - "Les bonnes intentions ne suffisent plus" - 20/02/2020

COMMUNIQUÉ - 20 février 2020 « Les bonnes intentions ne suffisent plus… » 

(Franck Riester)

 

Suite  à  la  remise  du  rapport  Racine,  qui  contenait  en  son  sein  des  mesures  pour améliorer la situation des artistes-auteurs, les espoirs étaient grands. Hélas, la déception aujourd'hui est forte et l'émotion palpable.

 

Les défis du rapport Racine n’ont pas été relevés. 

Le changement de paradigme n'a pas eu lieu.

 

L'enjeu du rapport Bruno Racine était de donner enfin aux artistes-auteurs les outils et moyens pour bâtir eux-mêmes des conditions de création et d’exercice de leurs métiers plus dignes.

L’enjeu du rapport Bruno Racine était de faire en sorte que l’État prenne au sérieux son rôle de régulateur pour protéger les acteurs les plus fragilisés de la culture et qui en sont pourtant le moteur essentiel : les créateurs et les créatrices.

L’enjeu du rapport Bruno Racine était de marquer l’Histoire en reconnaissant le travail des artistes-auteurs et leur garantir la protection à laquelle ils ont droit.

 

Finalement, avec les éléments partiels retenus par Franck Riester, qu’est-ce qui changera concrètement dans nos vies ? Sans des mesures à la hauteur des enjeux, c’est à dire des minimums de rémunération,  la  revalorisation  du  travail  créatif, une représentation  professionnelle clarifiée, des moyens financiers pour les organisations professionnelles, des accords-cadres dans la loi, rien ne changera. Ces propositions ont été écartées, repoussées dans le calendrier, ou encore vidées de leur sens.

 

Une fois de plus, les artistes-auteurs n'ont pas été entendus.

 

Aujourd’hui, les représentants militants et bénévoles des organisations professionnelles, qui ne cessent de lutter depuis des années pour faire entendre la voix des artistes-auteurs, ne peuvent se résoudre à voir le rapport dénaturé et à rester exactement dans la même situation qu’avant sa publication.

 

Aujourd'hui plus qu'hier, nous demandons de toute urgence :

- La réparation effective des préjudices graves causés aux artistes-auteurs de l'AGESSA depuis 40 ans, préjudices dont la responsabilité incombe exclusivement à l'organisme collecteur et à ses tutelles, et en aucun cas à celles AF artistes-auteurs

- Une protection sociale des artistes-auteurs unifiée et entièrement rattachée au régime général dans l'esprit de la loi de 1975,

- Une clarification de la représentation professionnelle des artistes-auteurs conforme au code du travail,

 - Un financement pérenne des syndicats d'artistes-auteurs qui garantisse leur indépendance et les moyens d'assurer pleinement leur mission au service des artistes-auteurs,

 - L’organisation rapide d'élections professionnelles,

- La mise en place d'un conseil d'administration qui pilote véritablement la protection sociale des artistes-auteurs,

- La création du Conseil des artistes-auteurs,

- La recomposition du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) afin d'intégrer les syndicats des artistes-auteurs.

 

Organisations signataires :

 

AdaBD - Association des auteurs de bandes dessinées

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices 

Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Les États Généraux de la BD

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Réforme des retraites - 18/02/2020

COMMUNIQUÉ DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS

AUX MEMBRES DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

18 février 2020

 

Contrairement aux artistes-interprètes (intermittents), les artistes-auteurs ne sont pas salariés. Ils constituent une population particulièrement fragile (revenus aléatoires et irréguliers, souvent faibles), c'est pourquoi le législateur, dès la loi de 1975, a rattaché leur protection sociale au régime général pour tous les risques.

 

Ainsi, en matière de retraite de base, ils bénéficient des mêmes droits que les salariés en s'acquittant de la part salariale aux taux de droit commun. La part employeur est financée par les diffuseurs de leurs œuvres et surtout par la solidarité nationale. Jusqu'en 2019, le recouvrement de nos cotisations de base était effectué par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et par la Maison des artistes (MDA).

À partir de 2020, l'Urssaf Limousin est chargé de ce recouvrement.

 

Malheureusement, la loi de 1975 n'a pas été jusqu'au bout de sa logique, ainsi en matière de retraite complémentaire, les artistes-auteurs ont été rattachés aux professions libérales dont les revenus sont loin d'être aussi précaires que ceux des artistes-auteurs. Le recouvrement de nos cotisations de retraite complémentaire est actuellement effectué par une Caisse, l'IRCEC qui a institué et gère 3 régimes pour les artistes-auteurs dont les règles sont distinctes : le RAAP (commun), le RACD (via SACD) et le RACL (via SACEM).

 

Nous sommes favorables à une mise en cohérence de notre protection sociale donc à un rattachement complet de notre assurance vieillesse au régime général dans les meilleurs délais et dans le respect de l'esprit de la loi de 1975. Nous souhaitons que l'Urssaf Limousin devienne le plus rapidement possible le guichet unique pour la collecte de nos cotisations vieillesse (de base et complémentaire).

 

Nous demandons que le rôle de l'IRCEC soit le plus limité possible dans le temps et qu'elle fasse d'urgence l'objet d'un contrôle externe permanent et suivi de l'État (actuellement aucun représentant de l'État ne siège dans le conseil d'administration de l'IRCEC, ni dans les conseils d'administration du RAAP, du RACD et du RACL).

 

DES DÉFAILLANCES GRAVES QUI NE DOIVENT PLUS POUVOIR SE REPRODUIRE

 

À l’avenir, les artistes-auteurs ne veulent plus être victimes des défaillances graves et des dysfonctionnements en particulier de l’AGESSA et de l’IRCEC.

 

•   Retraite de base

De 1978 à 2018, en violation du code de la sécurité sociale, l'AGESSA n'a pas appelé la cotisation vieillesse plafonnée à 94% de ses cotisants (non identifiés). Elle a également encaissé pendant 40 ans des trop-versés provisionnels qui auraient dû donner lieu à des régularisations et des droits effectifs.

 

Le problème est résolu pour le présent et l'avenir, mais pas pour le passé.

Le nombre des victimes de l'AGESSA s'élève à des centaines de milliers d'artistes-auteurs. La circulaire de rachat des cotisations prescrites de 2016 — à des conditions draconiennes et pour des montants exorbitants — ne constitue pas une réparation des préjudices subis.

 

•   Retraite complémentaire

De 1977 à 2004 (côté AGESSA) et de 1977 à 2007 (côté MDA), aucun fichier de cotisants n'était transmis à l'IRCEC. L'immense majorité des artistes-auteurs ignorait donc l'existence même de leur régime de retraite complémentaire, ce dernier étant parfaitement déconnecté de leur régime de base.

 

De ces dysfonctionnements graves, il résulte des droits à la retraite largement amputés et des pensions versées d'un montant particulièrement faible. En matière de droits à la retraite, les artistes-auteurs ont été jusqu'ici la population la plus mal traitée de France sur plusieurs générations.

 

À l’heure où il est question d’harmonisation et de simplification, la coexistence archaïque de trois régimes distincts (RAAP, RACD, RACL) au sein de l’IRCEC engendre une incompréhension générale, une complexité inutile, de fortes inégalités de traitement injustifiables entre artistes-auteurs et des situations ubuesques (environ un artiste-auteur sur dix cotise à deux ou trois de ces régimes, et ce, sans nécessairement s'ouvrir de droits dans chacun des régimes).

 

Cette caisse comporte quatre conseils d’administration, des commissions démultipliées et une soixantaine d’administrateurs, à titre personnel, majoritairement désignés par la SACD et la SACEM. Un seul conseil est partiellement élu par les cotisants, celui du RAAP. Les élus du régime commun (RAAP) sont statutairement minoritaires au sein de la gouvernance de l’IRCEC bien que largement majoritaires en effectif de contribution.

 

Ex-membre du groupe Berri, comme la CIPAV, l’IRCEC n’a malheureusement pas fait l’objet d’un éclairage spécifique de la Cour des comptes.

 

L'absence de fondement juridique clair et cohérent, l'opacité des comptes, la non publication des rapports annuels d'activité (à l'exception de celui de 2017), le montant des frais de fonctionnement, les appels de cotisations indues suivis d'envoi d'huissier et de blocage des comptes bancaires, les erreurs récurrentes, les pressions exercées sur les administrateurs pour que rien de transpire de la façon dont est gérée cette mission de service public, sont quelques-uns des problèmes que pose constamment l'IRCEC.

 

À cela s'est ajoutée la réforme des cotisations du RAAP, unilatéralement imposée par le précédent conseil d’administration de l'IRCEC et mise en application en 2017. Cette réforme a été contestée par des milliers d'artistes-auteurs et par la quasi totalité des syndicats d'artistes-auteurs qui préconisait un rapprochement du régime général. Cette réforme est en parfaite contradiction avec le régime de base, elle revient à faire payer la part patronale aux artistes-auteurs, elle a eu et continue d'avoir pour conséquence une forte dégradation de leur situation économique et sociale déjà très difficile.

 

Vous comprendrez donc que notre souhait, dans l’intérêt général des artistes-auteurs, est de disposer dans les plus brefs délais d’un guichet unique rattaché au régime général, compréhensible, transparent, respectueux à la fois des droits et des spécificités des artistes-auteurs.

 

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·rices

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

USOPAVE - Union des Syndicats et Organisations des Arts Visuels et de l'Ecrit

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Les plateformes de marché photographique doivent respecter le droit d'auteur - 14/02/2020

COMMUNIQUÉ

14 février 2020

 

LES PLATEFORMES DE « MARCHÉ PHOTOGRAPHIQUE » DOIVENT RESPECTER LE DROIT D'AUTEUR !


L’ensemble   des   acteurs   du   monde   de   la   photographie (photographes,   organisations professionnelles, syndicats et sociétés d’auteurs) demande une évolution rapide des conditions de travail proposées aux photographes par les plateformes de « marché photographique » comme la société Meero, afin de s’assurer du respect de leurs droits d’auteur.


Les conditions générales actuelles du contrat proposé par Meero aux photographes excluent à priori du régime de protection du droit d’auteur l’ensemble des photographies qui seront réalisées par l’intermédiaire de la plateforme. Or il n’appartient pas à une société commerciale de déroger aux dispositions légales encadrant le droit d’auteur, en préjugeant, avant même la création d’une œuvre, que celle-ci n’est pas originale et qu’elle ne peut à ce titre bénéficier de la protection liée au droit d’auteur.

En effet, le code de la propriété intellectuelle, dans son article L. 111-1, dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. » Selon l’article L. 112-2 du même code, « sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ».


Cette illégalité, entachant les contrats liant Meero et les photographes, crée une insécurité juridique dans les relations commerciales entre la plateforme et ses clients. En effet, ces derniers, en diffusant des photographies pour lesquelles les auteurs photographes ne leur ont pas cédé les droits, encourent le risque de subir un contentieux pour contrefaçon. Cette situation place dans l’illégalité les plateformes au regard de la législation sociale, puisqu’elles ne reversent aucune contribution diffuseur aux titres des revenus qu’elles génèrent et qu'elles ne précomptent pas socialement ces revenus en l'absence de dispense. Il est donc essentiel que soit explicitement définie dans les factures que les plateformes émettent à leurs clients, l’étendue des droits cédés par le photographe au diffuseur, afin d’une part de respecter l’auteur des photographies, et d’autre part de permettre au diffuseur une jouissance sereine des images qu’il utilise dans le cadre de la cession de droits qui lui a été consentie.


Par ailleurs, le respect du droit d’auteur n’exclut pas de respecter le droit du travail. Le code du travail dispose que si le photographe exécute sa mission sous l'autorité d’une plateforme — personne morale qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné — il travaille en situation de subordination. De ce fait, il doit être salarié par la plateforme, et sa rémunération être assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général, aux taux de droit commun.


Dans le contexte européen volontariste de protection des auteurs, nos organisations rappellent à Thomas Rebaud, PDG de Meero, ses propos militants mais non encore suivis d’effet en faveur du droit d’auteur :

« Il faut (…) que des droits d’auteur soient reversés systématiquement. (…) On a tous intérêt à ce qu’on arrête cette ambiguïté, afin qu’une photographie soit une œuvre en toute circonstance. Du coup on sera tous obligés de payer les droits d’auteur et les droits patrimoniaux. (…) Comme on a un peu de moyen, on va faire du forcing. Meero va avoir un jour un rôle de lobbying. »


Les organisations représentatives des auteurs photographes attendent donc de la part de ces plateformes :


• L’assurance que leurs conditions générales respectent les droits des auteurs photographes.

• La confirmation que leurs factures incluent une ligne « cession de droits » dont le montant est proportionnel à l’étendue des droits cédés.

• D’une manière générale, la sécurisation des droits des auteurs et des diffuseurs, pour que le modèle économique de la plateforme devienne un modèle éthique et responsable.

• Le respect du code du travail.

• L’acceptation des négociations pour établir un barème de rémunération sans déséquilibre significatif entre les parties et conforme aux usages de la profession.


Elles se tiennent à leur disposition pour engager avec elles toutes discussions à cet effet.

 

Signataires :


•  ADAGP (Société d’auteurs des arts visuels)

Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice générale

 

•  CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices)

Christophe Le François, Président

 

•  FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image)

Laurent Belet, Président

 

• SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)

Pierre Ciot, Président

 

• SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia)

Benedicte Van der Maar, Présidente commission Images Fixes

 

•  SMdA CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT)

Jean-Marc Bourgeois, Secrétaire général

 

•  SNAA FO (Syndicat National des Artistes-Auteurs FO)

Mireille Lépine, Secrétaire générale

 

•  SNADI (Syndicat National des Auteurs et Diffuseurs d'Images)

Bernard Dupont, Trésorier

 

•  SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT)

Clément Valette, Co-secrétaire

 

•  SNP (Syndicat National des Photographes)

Romain Bourreau, Président

 

•  UPP (Union des Photographes Professionnels)

Philippe Bachelier, Président

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Rapport Racine - Tribune dans Le Monde - 13/02/2020

RAPPORT RACINE : « NOUS EN APPELONS À L’INTERVENTION DE L’ÉTAT POUR DONNER AUX CRÉATEURS DES CONDITIONS PLUS JUSTES ET DIGNES »


Dans une tribune au « Monde », un collectif de plus 3 500 écrivains, dessinateurs, scénaristes, traducteurs ou photographes, parmi lesquels Joann Sfar, Tatiana de Rosnay, Marc Levy, Cécile Coulon, Mathias Malzieu, apporte son soutien au rapport de Bruno Racine sur « l’auteur et l’acte de création ».


Lien vers la tribune parue dans le monde le 13 février 2020

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Dysfonctionnements de l’AGESSA - Lettre ouverte - 12/02/2020

image d'illustration

LETTRE OUVERTE À

MADAME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

MONSIEUR FRANCK RIESTER, MINISTRE DE LA CULTURE

OBJET : DYSFONCTIONNEMENTS DE L’AGESSA

12 février 2020

 

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

 

Vous n’êtes pas sans savoir que les multiples dysfonctionnements de l’AGESSA, en matière de prélèvement de cotisations sociales et notamment de la cotisation vieillesse, ont causé un grave préjudice à plus de 190 000 artistes-auteur·rices.

Le directeur de l’AGESSA, Monsieur Thierry Dumas lors d’un entretien à France 2 diffusé le jeudi 30 janvier 2020, a déclaré, que l’AGESSA « n’a pas fait son travail pendant une quarantaine d’années » et que le système informatique n’était pas au point, d’où les « oublis » concernant le prélèvement des cotisations vieillesse.

Il est navrant de constater que l’AGESSA, fondée en 1977 afin de prendre en charge les cotisations sociales des artistes-auteur·rices, n’a jamais été en état de fonctionner normalement, contrairement à la MDA qui avait les mêmes missions au service des auteur·rices d'arts graphiques et plastiques.

Nonobstant deux rapports très critiques de vos inspecteurs généraux (IGAC et IGAS) en 2005, ainsi qu’en 2013, cette situation a perduré jusqu'en 2019, date à laquelle les mesures prises dans  les projets de loi de financement de la sécurité sociale 2017 et 2018 ont été mises en application.

Les artistes-auteur·rices qui débutent leur carrière ne subiront donc plus ces dysfonctionnements. Le problème est réglé pour l'avenir mais nullement pour le passé.

Il est inacceptable, au moment où la collecte des cotisations sociales des artistes-auteur·rices est transférée à l’URSSAF, que les milliers de cotisant·es de l'Agessa ayant subi ces préjudices se trouvent toujours privé· es de leurs droits normaux à la retraite. La circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 prévoyant un rachat de cotisations prescrites par les artistes-auteur·rices eux-mêmes n'a nullement réglé le problème, ni réparé le préjudice subi. Elle est inappropriée à la situation.

Aussi,  par  la  présente,  nous  vous  demandons  solennellement    :  comment  l’État,  tutelle  de l’AGESSA  -  que  vous  représentez  -  compte-t-il  rétablir les droits  à  la  retraite  des  artistes- auteur·rices impacté·es et réellement compenser les graves défaillances de l'Agessa ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, une solution doit être apportée d'urgence pour régler le passif de l'Agessa.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Les organisations signataires :

 

AdaBD - Association des auteurs de Bande dessinée

CAAP - Comité Pluridiscipinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

Central Vapeur

EAT - Écrivains associés du théâtre

Garrd - Guilde des auteurs et réalisateurs de reportages et documentaires

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

La Guilde des scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNMS - Syndicat National des Metteurs en Scène 

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

Syndicat Chorégraphes Associé.e.s

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Pour une gouvernance légitime et démocratique des artsites-auteurs - 22/01/2020

ARTISTES-AUTEURS 

COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture

et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé     

 

POUR UNE GOUVERNANCE LÉGITIME ET DÉMOCRATIQUE DES ARTISTES-AUTEURS

Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

 

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui «règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes des bénéficiaires, donc élus par les artistes-auteurs eux-mêmes (et non désignés par les ministères).

 

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques - sur un an - pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-auteurs ne s’improvise pas.

 

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

 

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

 

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs – effectuée en l’absence d’un pilotage de leurs représentants – démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre 2019, le produit finalisé (courrier Urssaf, portail artistes-auteurs, ouverture espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

 

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du portail dédié de l’Urssaf et les carences d’information de l’Urssaf aux artistes-auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

 

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

 

Elle affirme être à l’écoute des artistes-auteurs pour les accompagner dans le changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin — aujourd’hui comme demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-auteurs. En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-auteurs. »

 

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives des artistes-auteurs ». Le ministère de la culture a arbitrairement décidé de la composition de ce comité d’une demi-douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la représentation professionnelle des artistes-auteurs se doit d’être légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

 

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance et de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Pendant ce temps, ceux-ci font les frais d’une transition dysfonctionnelle et déconnectée de leurs professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

 

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

 

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

 

Organisations signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices

EAT - Ecrivains Associés du Théâtre

La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Écrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Portail artistes-auteurs.urssaf et 1er appel à cotisations sociales - 24/12/2019

ARTISTES-AUTEURS > COMMUNIQUÉ du MARDI 24 DÉCEMBRE 2019

 

Destinataires : 

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ,

MINISTÈRE DE LA CULTURE,

DSS, ACOSS, DGCA, DGMIC

OBJET : PORTAIL ARTISTES-AUTEURS.URSSAF ET 1ER APPEL DE COTISATIONS SOCIALES


Les déficits d’information des artistes-auteurs, les carences et les délais des envois de courriers de l'Urssaf et les dysfonctionnements du portail artistes-auteurs.urssaf ne permettent pas de maintenir l’émission d’un appel de cotisation au 15 janvier 2020.


De nombreux artistes-auteurs n’ont toujours pas reçu le courrier de l’Urssaf avec le code d’activation.


Parmi ceux qui ont reçu leur code, beaucoup sont confrontés à diverses difficultés – persistantes à ce jour — pour créer leur espace personnel. La messagerie qui permet de moduler les acomptes a été partiellement mise en fonction le 20 décembre 2019 (qui était la date butoir initiale pour moduler ces acomptes).


Le portail est visiblement en phase de rodage et de test, divers problèmes techniques ne sont pas résolus. Fin décembre, moins de 10% des artistes-auteurs normalement concernés ont pu s’inscrire sur le portail. Or 100% des artistes-auteurs concernés doivent pouvoir effectivement moduler ce premier appel forfaitaire.


C’est pourquoi les organisations signataires demandent le report de l’émission du 1er appel de cotisation provisionnelle au 29 février 2020 (versus le 15 janvier 2020).


adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

AGRAF - Auteurs groupés de l'animation française

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et Artistes-autrices

EAT - Écrivains Associés du Théâtre

La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

La Guilde française des scénaristes

Groupe 25 images - Association de réalisatrices et réalisateurs

La Ligue des auteurs professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SGDL - Société des gens de lettres

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAPcgt - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNAC - Union Nationale des Auteurs et Compositeurs

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Lettre ouverte à monsieur Franck Riester, ministre de la culture, et à madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé - 16/12/2019

OBJET : 

NON RÉPONSE À NOS COURRIERS DES 19 SEPTEMBRE ET 18 OCTOBRE 2019,

ANNULATION DE LA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE 2019,

NON COMMUNICATION DU PROJET DE DÉCRET SUR LES ACTIVITÉS CONNEXES,

NON COMMUNICATION DU RAPPORT BRUNO RACINE, ...

 

Lundi 16 décembre 2019,

Monsieur le Ministre,

Madame la Ministre,

 

En juillet 2018, après plus de 5 ans d’absence de dialogue social, un premier cycle de concertation tant attendu a démarré entre les pouvoirs publics et les représentants des artistes-auteurs. Aujourd’hui, vous n’ignorez pas la situation sociale très alarmante de nos métiers créatifs. Faute de régulation, les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique tant des industries culturelles que de l’économie de l’art. Parallèlement, le chaos administratif vécu depuis des décennies par nos professions a mis en exergue de nombreuses lacunes dans les dispositions légales existantes.

 

Pour répondre à cette crise sociale, Monsieur le Ministre Franck Riester a annoncé une mission confiée à Bruno Racine, visant à livrer un constat objectivé du contexte juridique, économique et social des artistes-auteurs, et des actions concrètes en regard d’une situation devenue intenable.

 

Dans leurs précédents courriers, de nombreuses organisations professionnelles d’artistes-auteurs, tous secteurs confondus, ont construit des propositions argumentées et solides pour répondre aux incertitudes cruciales qui planent actuellement sur notre régime social.

Nous avons demandé :

 

- La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

- Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

- Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA).

- Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.


La réunion de concertation du 22 novembre 2019 — qui portait notamment sur la question de la gouvernance de notre régime de sécurité sociale et sur la communication du projet de décret relatif aux activités connexes — a été annulée au dernier moment. Aucune nouvelle date n’a été communiquée depuis.


Les organisations professionnelles des artistes-auteurs n’ont par ailleurs aucune information relative au rapport très attendu de la mission Bruno Racine, dont la remise était annoncée mi-novembre.


Les reports successifs des réunions et le manque d’arbitrages aggravent un climat social extrêmement tendu. Dans ce contexte, il est difficile pour les artistes-auteurs de croire à la bonne volonté des pouvoirs publics de faire avancer ces dossiers d’une urgence absolue.


Les créateurs et les créatrices ne peuvent plus rester ainsi dans l’expectative. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses très concrètes, de mesures efficaces et d’une clarification impérative pour la sauvegarde de nos métiers.


Signataires :


adaBD - association des Auteurs de Bande Dessinée 

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices

La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française 

Séquences7

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

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Projet de Loi de Finances 2020 - 04/11/2019

Madame Sylviane Tarsot-Gillery 

Directrice générale de la création artistique 

Direction générale de la création artistique   

Paris, le 04 novembre 2019 


Madame la Directrice générale,

 

Le Projet de Loi de Finances 2020 du programme 131 Création fait état de la création d’une nouvelle action intitulée « Soutien à l'emploi et structuration des professions ».


Alors que le Conseil National des Professions des Arts Visuels vient tout juste d’être créé par le Ministre de la Culture et que les chantiers du secteur en matière de structuration sont particulièrement nombreux, cette initiative peut être interprétée positivement.


Cependant, alors que cette action concerne l’ensemble des secteurs de la création, la Présentation stratégique du projet annuel de performances mentionne les crédits associés à cette action comme étant « en faveur du développement et de la professionnalisation de l’emploi dans le spectacle ».

Cet oubli des arts visuels (néanmoins présents dans la déclinaison des moyens financiers accordés), dans la présentation des orientations stratégiques, est un signal particulièrement inquiétant pour notre secteur.

De plus, la ventilation des crédits de cette action ne permet pas de distinguer les moyens effectivement prévus pour le secteur des arts visuels, en dehors de la CSG.


À la lumière de ces éléments, il nous apparaît important que vous puissiez réaffirmer la présence des arts visuels dans la construction des politiques publiques culturelles de la création et préciser à nos organisations professionnelles les moyens qui seront effectivement dédiés à la structuration des professions dans le domaine des arts visuels en 2020.


Nous ne doutons pas de l’ambition du Ministère pour la mise en place d’un cadre social économique favorable aux artistes, aux diffuseurs et aux salariés de notre secteur. Celle-ci nous paraît cependant gagner à être exprimée clairement.


Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice générale, l’expression de nos respectueuses salutations.


Le CPGA, Comité Professionnel des Galeries d’Art 

Le CIPAC, Fédération des Professionnels de l’Art Contemporain 

La FRAAP, Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens 

L'USOPAVE, Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit

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Gouvernance de notre régime social - 18/10/2019

GOUVERNANCE DE NOTRE RÉGIME SOCIAL : UN AN POUR PRÉPARER LES ÉLECTIONS ET CONSTRUIRE UNE REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE LÉGITIME DES ARTISTES-AUTEURS   

 

Mme Agnès Buzyn

Madame la ministre Ministère des Solidarités et de la Santé

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

 

 

Paris, le 18 octobre 2019,

 

Madame la ministre,

 

Suite à notre courrier du 19 septembre et à la réunion de concertation du 20 septembre 2019, nous revenons vers vous afin d’envisager les modalités pratiques de la mise en place d’une gouvernance légitime du régime social des artistes-auteurs et d’un organisme social agréé approprié.

 

Depuis 2014, l’Urssaf Limousin assure le recouvrement contentieux, au niveau national, de notre régime social. Cette offre de service, dédiée et nationale, est élargie à l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs à partir du 1er janvier 2020.

 

Pour réellement s’inscrire dans le cadre d’une amélioration du service rendu aux artistes- auteurs,  cet  élargissement  de l’offre  de  service  de  l’Urssaf  Limousin  doit  nécessairement  s’accompagner de la mise en place d’une gouvernance des artistes-auteurs eux-mêmes. Aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ».

 

Nous réitérons par la présente notre ferme opposition à des nominations ministérielles des membres du conseil d’administration, ni provisoirement, ni telles que prévues par le décret N°2018-1185 de décembre 2018 (l’article R382-8 du code de la Sécurité sociale spécifie : « un arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs... »).

 

Nous observons que l’article L.382-2 ne fait pas obstacle à ce que les représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme agréé pour la gestion de la protection sociale des artistes-auteurs soient désignés par voie élective (et non par arrêté ministériel).

 

La protection sociale des artistes-auteurs est naturellement un enjeu majeur pour les artistes-auteurs eux-mêmes. Une protection sociale ne peut fonctionner correctement sans le contrôle des représentants légitimes de ses bénéficiaires.

 

Aussi, vous comprendrez qu’à ce stade, s’agissant de l’organisme social agréé et de sa gouvernance, un expédient ne serait nullement acceptable et ce, a fortiori, compte tenu du lourd passif — que vous connaissez — dans la gestion de notre protection sociale.

 

Si nous pouvons comprendre que le gouvernement se soit prioritairement fixé comme objectif de résoudre les problèmes de recouvrement et de droits sociaux attachés, l’heure est maintenant venue de clarifier les compétences et la gouvernance de notre futur organisme social agréé, dont les statuts doivent être sans équivoque et exempts des insécurités juridiques du passé. 

 

C’est donc dans un esprit constructif et résolument tourné vers l’avenir que nous proposons la création immédiate d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale, dont l’objectif est d’aboutir, en un an maximum, à l’organisation des élections qui permettront la reconstitution d'un nouveau et légitime conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

 

Nous proposons que ce Comité de pilotage soit présidé par Fabrice Benkimoun, pilote en charge de la réforme du régime social des artistes-auteurs au sein du ministère de la Culture.

 

Outre les représentants de l’État (ministère de la Culture, direction de la Sécurité Sociale), nous proposons que ce Comité de pilotage soit composé des organisations professionnelles d’artistes-auteurs mobilisées sur les questions de sécurité sociale des artistes-auteurs ; ouvert donc à toutes les organisations professionnelles d’artistes-auteurs qui envisagent de candidater pour siéger à titre délibératif dans le futur conseil de la protection sociale des artistes-auteurs.

 

Ce Comité aura à débattre de l’ensemble des questions relatives à la gouvernance de notre protection sociale, selon un calendrier resserré et prévu d’avance par thème, notamment :

- rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ;

- rôle de l’organisme social agréé de la protection sociale des artistes-auteurs ;

- composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs ; 

- élection des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative : conception (électorat, éligibilité, mode de scrutin) et organisation des élections, etc.

 

Simultanément et au fur et à mesure de l’avancée des travaux du Comité de pilotage, il conviendra de prévoir systématiquement la mise en œuvre des dispositions retenues et de tirer les conséquences en matière de modifications règlementaires, d’agrément, d’établissement des statuts de l’organisme social agréé, de gestion du personnel des organismes agréés actuels, d’organisation pratique des élections, etc.

 

Dans l’attente de la mise en place urgente et nécessaire de ce Comité de pilotage, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

 

Organisations signataires :

 

adaBD - association des auteurs de Bande Dessinée

CAAP - Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

EAT - Écrivains associés du théâtre La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse Guilde française des scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

Séquences7

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes 

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

 

Copie adressée à Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture.

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Compensation de la CSG - 29/01/2019

Mardi 29 janvier 2019 > LETTRE OUVERTE des artistes-auteurs au Ministre de la Culture


Le gouvernement s'est engagé à compenser la hausse de la CSG pour tous les artistes-auteurs sans aucune exception.


Or, lors de la réunion de concertation du 22 janvier 2019, les représentants du gouvernement  ont envisagé que les plus vulnérables des artistes-auteurs ne soient pas compensés de cette  hausse  et  qu'ils  doivent  finalement  payer 9,20%  de leur  revenu  au  lieu  de 7,50%  précédemment.


En effet, le projet de décret "instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs" qui a été présenté le 22 janvier n'a pas prévu le cas particulier des artistes-auteurs qui bénéficieront de l'action sociale du régime, et ce, malgré les alertes et la position générale des représentants des artistes-auteurs qui s'était dégagée à la réunion de concertation du 18 décembre 2018.


D'une part, l'action sociale du régime est actuellement limitée à la prise en charge des cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS restent entièrement à la charge des artistes-auteurs concernés. D'autre part, la mesure "de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs" visant à compenser la hausse de la CSG porte exclusivement sur les cotisations de sécurité sociale, non sur la CSG elle-même.


En conséquence, le reste à la charge des artistes-auteurs les plus en difficulté économique et sociale serait mécaniquement augmenté de 1,7%, tandis que le montant de leur aide sociale se trouverait diminuée. In fine, les artistes-auteurs bénéficiaires de l'aide sociale du régime se verraient ainsi imposer une CSG à 9,20% sur leur faible revenu et seraient les seuls actifs en France à voir leur revenu disponible amputé par la hausse de la CSG.


Chaque année, moins d'un millier d'artistes-auteurs bénéficie de cette aide sociale, mais compte tenu de la précarité et de l'irrégularité des revenus des artistes-auteurs tous peuvent — à un moment de leur carrière — être concernés.


Par la présente, nous demandons solennellement au gouvernement de respecter sa parole et de prendre en charge la compensation de l'augmentation de la CSG pour tous les artistes- auteurs et en toutes circonstances.


Pour rester à droits constants et ne pas pénaliser les bénéficiaires de la commission d’action sociale, nous demandons que le périmètre de cette action soit revu afin de permettre de compenser l’augmentation du reste à charge induit par la hausse de la CSG.


adaBD (association des auteurs de Bande dessinée)

ADA (Autour Des Auteurs)

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)

C-E-A (Association française des commissaires d’exposition)

EAT (Écrivains Associés du Théâtre)

FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens)

La Charte des auteurs et illustrateurs Jeunesse

La Guilde Française des Scénaristes

La Ligue des Auteurs Professionnels

SAJ (Société des Auteurs de Jeux)

SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)

SGDL (Société des Gens de Lettres)

SMDA-CFDT (Solidarité Maison des Artistes-CFDT)

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs - FO)

SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs)

SnacBD (groupement des auteurs de Bande Dessinée)

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens - CGT)

SNP (Syndicat National des Photographes)

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)

USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts visuels et de l'Ecrit)

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FLASH INFO Réforme du régime social des artistes-auteurs - 21/12/2018

À partir du 1er janvier 2019, tous les artistes-auteurs en BNC sont exonérés de précompte. « Dès lors que l’artiste-auteur peut faire la preuve qu’il déclare ses revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, il sera exonéré de précompte ». Toutefois, les diffuseurs devront s’acquitter de leur contribution (1,1% de le rémunération) comme actuellement. Pour les revenus 2018, vous n'avez rien à faire, sauf éventuellement à informer vos diffuseurs ou OGC (sociétés d’auteurs) que vous êtes en BNC. S’ils vous demandent un justificatif, vous pouvez leur fournir tout document attestant que vous êtes en BNC : par exemple copie de votre attestation INSEE, copie de votre dispense de précompte 2019 (si la MDA ou l’AGESSA vous l’a communiquée).


À partir du 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse de base (à 6,90%) sera précomptée à tous les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires assimilés. Autrement dit le précompte sera majoré de 6,90%. Jusqu’à présent cette cotisation n’était pas prélevée à la source mais payée par l’artiste-auteur lui-même sur appel de l’AGESSA ou de la MDA.

Rappel : la déclaration en traitements et salaires assimilés ne concerne que les artistes-auteurs qui perçoivent exclusivement des droits d’auteurs intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs, SACEM, SACD, etc.). Ces artistes-auteurs peuvent toutefois opter fiscalement pour une déclaration en BNC afin de payer leurs cotisations sociales sur leur bénéfice et non sur leurs recettes.

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Lettre ouverte des syndicats d'artistes-auteurs au gouvernement et à la ministre de la culturE - 21/09/2018

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Lettre ouverte des syndicats d'artistes-auteurs au gouvernement et à la ministre de la culture

Madame Françoise Nyssen, Ministre de la Culture

Paris, le 21 septembre 2018.


Madame la Ministre,


Courant 2016 et 2017, à l'initiative du gouvernement, des modifications de notre régime social — très conséquentes et applicables en 2019 — ont été votées par le parlement, et ce, sans avoir préalablement consulté les premiers concernés : les artistes-auteurs.


Puis en septembre 2017, un courrier interministériel adressé aux représentants des artistes-auteurs réaffirmait « l'attachement du gouvernement au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et à ses spécificités ».


Le 21 juin 2018, la direction de la sécurité sociale nous présentait pour la première fois ce projet de transformation de notre régime social, entraînant plus de questions que de réponses aux insuffisances notoires de notre protection sociale.


Le 26 juin 2018, vous nous avez reçus. Vous aviez affirmé entendre les « inquiétudes objectivement légitimes » des artistes-auteurs et regretter l’absence de concertation jusqu’à présent. Vous vous êtes engagée à « mener un travail interministériel cohérent » et à « être garante que tout se passe bien » notamment concernant le transfert du recouvrement à l’Urssaf.


Le compte-rendu précisait notamment : « La ministre a réaffirmé sa volonté d’agir et a officiellement ouvert le 26 juin une concertation qui permettra de répondre à toutes les inquiétudes avec comme objectifs de :

- Maintenir un régime spécifique

- Garantir une qualité de prestation

- Faciliter et simplifier les démarches des artistes-auteurs et celles des diffuseurs

- Maintenir leur pouvoir d’achat.


La ministre s’est engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien, et a indiqué que le ministère passait en mode projet pour avancer avec l’ACOSS et la DSS à un rythme de réunions tous les 15 jours. »


Aujourd'hui, suite à la réunion du 18 septembre 2018, il apparaît que la direction de la sécurité sociale à travers le projet de décret d'application qu'elle soutient n'a rien changé à ses intentions initiales, rien entendu de nos propositions constructives, et ce, malgré les réunions qui se sont tenues depuis trois mois et les contributions écrites, précises et argumentées, que nous avons transmises.


À titre d'exemples, il est impensable d'instaurer un régime sans gouvernance des bénéficiaires et d'écarter ainsi les artistes-auteurs de la gestion de leur propre régime. Or le projet de décret institue, en rideau de fumée, deux conseils d'administration qui n'ont aucun rôle. De l'annonce « d'un appui de la branche recouvrement du régime général » nous passons violemment à la suppression de toute gouvernance. De l'annonce d'un « accès à une assiette protectrice afin de valider 4 trimestres de retraite », nous passons à l'imposition d'un seuil forfaitaire à 900 VHMS au lieu des 600 VHMS du régime général auquel nous sommes rattachés. La question cruciale de l'actualisation du champ d'application a été repoussée aux calendes grecques, avec notamment pour effet de continuer d'exclure de la contribution divers diffuseurs et de maintenir une insécurité juridique quant aux rémunérations des artistes-auteurs prises en compte dans leur revenu professionnel. Le problème bien connu des quatre trimestres vieillesse qui — en toute injustice — manquent actuellement à l'ensemble des artistes-auteurs est amplifié au lieu d'être résolu : via ce décret et ses nouveaux modes de calcul, demain six trimestres manqueraient aux actuels cotisants (sauf à sur-cotiser en rachetant volontairement 2 trimestres !), etc.


Nous constatons aujourd'hui que les promesses gouvernementales ne sont pas tenues.  Nous assistons, via le projet de décret de la Direction de la Sécurité sociale, à une complexification de notre régime au lieu d'une simplification et à une détérioration au lieu d'une amélioration.


Alors que les gouvernements successifs ont laissé en jachère notre régime de protection sociale depuis des décennies, nous demandons ­­— aujourd'hui comme hier — une réforme digne de ce nom. Pas un simple colmatage technique des pratiques illégales de l'AGESSA qui — du côté de ses « non affiliés » — n'a jamais appelé les cotisations vieillesse et qui continue d'encaisser des sur-cotisations sans ouverture de droits sur la base d'une assiette erronée pour les déclarants en BNC. Pas une maximisation de la collecte assortie d'une minimisation des droits sociaux des artistes-auteurs.


Dès lors que le gouvernement ne tiendrait aucun compte de nos observations et préconisations, nous ne pouvons que nous interroger sur le sens de la "concertation" que vous avez lancée le 26 juin 2018 : Opération de communication ? Simples « groupes de paroles » en guise d'exutoire pour canaliser la colère des artistes-auteurs qui ne cesse — à juste titre — de monter ?


Madame la Ministre, vous vous étiez « engagée à ce que la réforme du recouvrement des cotisations se passe bien », aujourd'hui nous vous informons qu'elle se passe mal. Vous nous aviez aussi affirmé « être à nos côtés », or c'est sur les actes que se juge une politique : que comptez-vous faire de toute urgence pour remédier à cette situation hautement préjudiciable pour l'ensemble des artistes-auteurs ? 


Dans l’espoir d’une réponse rapide, nous vous prions, Madame la Ministre, d’agréer nos salutations respectueuses.


Signataires : 


CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens) 6 rue Victor Hugo - 95430 Auvers-sur-Oise - caap.contact@free.fr


SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française) c/o Vilà - 207, rue de Belleville (bal 25) - 75019 Paris - contact@self-syndicat.fr


SMDA-CFDT (Syndicat Solidarité Maison des Artistes) 11 rue Berryer - 75008 Paris - contact.smda@gmail.com


SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs) 2, rue de la Michodière - 75002 Paris - snaafo@laposte.net


SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens) 14-16, rue des Lilas - 75019 Paris - snapcgt@free.fr


SNP (Syndicat National des Photographes) c/o La FABRIK – 23, rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - contact@snp.photo


SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens) 11, rue Berryer - 75008 PARIS - sculpteurs.plasticiens@gmail.com UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs) 11 rue Berryer - 75008 Paris - contact@unpi.net


USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l'Ecrit) c/o La FABRIK - 23 rue du Docteur Potain, Escalier B - 75019 Paris - actart@orange.fr


Copie à Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre, et à Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé. 

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GUIDE RÉSIDENCES ET TABLE RONDE AUX BEAUX ARTS DE PARIS - 19/11/2016

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[INVITATION] : RENCONTRES LE 22 NOVEMBRE 2016 AUX BEAUX-ARTS DE PARIS SUR LES RÉSIDENCES

Attention réservation obligatoire (dans la limite des places disponibles) : communication.cnap@culture.gouv.fr

Le Centre national des arts plastiques - CNAP vous invite à la table-ronde « Les résidences d’arts visuels en France : retour d’expérience »

Mardi 22 novembre à 18 h, aux Beaux-Arts de Paris 
à l’occasion de la parution du guide 

« 223 Résidences d’arts visuels en France »

Accueil par Jean-Marc Bustamante, directeur des Beaux-Arts de Paris et par Yves Robert, directeur du

Centre national des arts plastiques - CNAP.

En présence de Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique, Ministère de la Culture et de la Communication

Émilie Renard et Nathanaëlle Puaud, La Galerie - Noisy Le Sec

Clémence Agnez, Glassbox 

Frédéric Vincent, Immanence


Kathy Alliou, École nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Ann Stouvenel, Arts en résidence - Réseau national


Anne-Sophie Velly, FRAAP - Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens


Katerine Louineau, Union des Syndicats et Organisations 
Professionnelles des Arts Visuels - Usopav

Modérateur : Silvana Reggiardo, Cnap



La table-ronde sera suivie d’un cocktail.
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INFORMATIONS PRATIQUES 
18 h > 21 h 30, Amphithéâtre d’Honneur 
Beaux-Arts de Paris / 14, rue Bonaparte – 75006 Paris
 Métro : Saint-Germain des Prés, Odéon, Mabillon


Télécharger le guide « 223 Résidences d’arts visuels en France » : https://www.cnap.fr/223-residences-darts-visuels-en-france

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Les moteurs de recherche ne seront plus hors la loi - 19/06/2016

Moteurs de recherche d’Images : Une bataille de gagné !

La Commission mixte paritaire (députés et sénateurs) chargée de proposer un texte définitif de la loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine », a adopté le 15 juin 2016, l’article 10 quater qui introduit l’obligation pour les moteurs de recherche d’images de rémunérer les auteurs des arts visuels.

Ce dispositif inédit au niveau mondial préserve la création plastique, graphique et photographique, sans remettre en cause l'usage des internautes d'accéder gratuitement aux images indexées, reproduites et publiées par les moteurs de recherche.

L'USOPAV travaille depuis sa création avec la SAIF - Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe pour rétablir un juste équilibre dans le partage de la valeur sur Internet.

Merci aux parlementaires qui nous ont écouté et enfin compris !

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PÉTITION POUR L'ABROGATION DU DÉCRET RAAP/IRCEC ET POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’EXERCICE SOCIALES ET ÉCONOMIQUES DES ARTISTES AUTEURS - 19/02/2016

L'USOPAVE soutient le mouvement de protestation des artistes-auteurs contre le décret du 30 décembre 2015 portant sur la retraite complémentaire obligatoire (RAAP/IRCEC). Décret promulgué, en catimini, contre l'avis de la quasi totalité des organisations professionnelles ! L'USOPAVE encourage à signer cette pétition qui demande la ré-ouverture des négociations sur le RAAP, mais aussi l'amélioration du régime social de base des artistes-auteurs.
SIGNER LA PÉTITION ICI : http://www.petitions24.net/pour_labrogation_du_decret_raap-ircec
NB : ne pas oublier de confirmer votre signature à réception du mail.


Le décret lui-même est ici : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740740&categorieLien=id

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REFORME RAAP - 07/05/2015

image d'illustrationRETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ARTISTES-AUTEURS : IRCEC-RAAP
7 organisations syndicales (CAAP, SELF, SNAA-FO, SNAC, SNAP-CGT, SNSP et UNPI) ont initié une pétition. Elles préconisent une autre réforme du RAAP et demandent l'ouverture de véritables négociations.Lien : http://www.reforme-raap.org/