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informations juridiques

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juridiques - REVENUS PRINCIPAUX DES ARTISTES-AUTEURS - 28/08/2020

REVENUS PRINCIPAUX DES ARTISTES-AUTEURS

L’auto-édition et le financement participatif entrent enfin dans les revenus principaux des artistes-auteurs.

 

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs


« Art. R. 382-1.- Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : 


(...)

 

2° Après l'article R. 382-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 


« Art. R. 382-1-1.- Constituent des revenus tirés d'une ou plusieurs activités définies à l'article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les revenus provenant de : 

« 1° La vente ou la location d'œuvres originales mentionnées à l'article R. 382-1, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ; 

« 2° La vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu'il est lié à une personne mentionnée à l'article L. 382-4 par un contrat à compte d'auteur prévu à l'article L. 132-2 du code de la propriété intellectuelle ou par un contrat à compte à demi prévu à l'article L. 132-3 du même code ; 

« 3° L'exercice ou la cession de droits d'auteurs prévus aux livres I et III du même code ; 

« 4° L'attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ; 

« 5° Les résidences de conception ou de production d'œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ; 

« 6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre ; 

« 7° La remise d'un prix ou d'une récompense pour son œuvre ; 

« 8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ; 

« 9° La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/


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juridiques - REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE – LE PRINCIPE MÊME DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES AUTEURS RAYÉ DE LA LOI. - 28/08/2020

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE - le mot "élus" est supprimé

 

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

 

Article 2  

L'article R. 382-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d'administration » sont remplacés par les mots : «, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à ce conseil d'administration » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;

4° Le huitième alinéa est supprimé ;

5° Au onzième alinéa, devenu le dixième, les mots : « le ou les organismes agréés ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé ne peut », le mot : « leurs » par le mot : « ses », les mots : « Ils peuvent » par les mots : « Il peut » et les mots : « Ils leur remboursent » par les mots : « Il leur rembourse » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ou aux conseils d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

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juridiques - CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE – CE QUI CHANGE - 28/08/2020

Défaut de production de certificats de précompte – les diffuseurs encourent maintenant des pénalités.

 

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

 

Article 3

Après le troisième alinéa de l'article R. 382-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/

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juridiques - UNE INCOHERENCE DANS LA LOI INDUIT UNE INSECURITE JURIDIQUE SUR LA NOTION D'OEUVRE ORIGINALE EN SCULPTURE - 15/04/2015

"Une sculpture en bronze peut être un original au sens des articles 8 et 9 du décret du 3 mars 1981 et de l’article 98 A de l’Annexe III au Code Général des Impôts. On rappellera en effet que l’article 98 A de l’Annexe III au Code général des impôts vise « les fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droits » auxquelles l’administration fiscale assimile les quatre épreuves d’artiste. La même sculpture en bronze ne sera pas un original au sens du droit de suite dès lors que son tirage est postérieur au décès de l’artiste. Cette double définition va donner lieu à des situations assez paradoxales. On imagine par exemple une galerie d’art présenter une œuvre comme étant un bronze original mais refuser de payer le droit de suite parce qu’il ne s’agit pas d’un original." En savoir plus sur http://www.gramond-associes.com/news/la-notion-d-oeuvre-originale-en-matiere-de-sculpture-droit-propriete-intellectuelle-55