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Commission de contrôle des SPRD - Rapport 2012 - 15/05/2013

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Rapport d’activité

Date de remise : 15 mai 2013

Auteurs moraux : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits

 

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.

 

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276091.pdf

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