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juridiques
CERTIFICATS DE PRÉCOMPTE – CE QUI CHANGE - 28/08/2020

Défaut de production de certificats de précompte – les diffuseurs encourent maintenant des pénalités.

 

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

 

Article 3

Après le troisième alinéa de l'article R. 382-27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/