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Pétition contre la hausse de TVA - 18/11/2013

Pour mesdames et messieurs les parlementaires

Dans la loi de finances pour 2014, les députés ont accordé - à juste titre - un taux de TVA réduit à 5,5% sur les ventes de livres, les importations d’œuvres d’art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais ceux dont les revenus sont les plus précaires, les auteurs sans lesquels il n’y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films, seraient, eux, taxés à hauteur de 10% ! Les droits d’auteurs (art.279-g du CGI) et les ventes d’œuvres par leur auteur (art.278 septies du CGI) seraient donc désormais seuls surtaxés dans le secteur de la création.

L’augmentation de la pression fiscale sur les auteurs, population la plus précaire du secteur culturel, constitue une injustice sociale criante et une aberration économique.

Par nature non répercutable sur le ”consommateur”, la TVA sur les droits d'auteur et les ventes d’œuvres d’art par l’auteur est directement supportée par les auteurs de la création artistique eux-mêmes. Toute augmentation les pénalise.

Les recettes attendues viendraient mécaniquement en déduction de leurs rémunérations qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale.

En effet comme le précise un récent rapport parlementaire sur les métiers artistiques : “Derrière les « vedettes » que l’on peut retrouver dans chaque discipline, on trouve de nombreux travailleurs qui peinent à « joindre les deux bouts »”.

Les auteurs de la création artistique refusent d’être les exceptions de l’exception culturelle,  ils dénoncent l’incohérence et l’injustice d’une politique publique qui prétend soutenir la création artistique tout en pénalisant ses premiers acteurs.
Ils demandent donc au Parlement de renoncer à la hausse de la TVA sur les revenus des auteurs de la création artistique et de rétablir leur taux de TVA à 5,5%.

Pétition soutenue par :
ADAGP (Association pour la Diffusion des Arts Graphiques et Plastiques)
AFD  (Alliance Française des Designers)
AGrAF (Auteurs Groupés de l’Animation Française)
ATLF  (Association des Traducteurs Littéraires de France)
CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)
CIPAC (Congrès Inter Professionnel de l’Art Contemporain)
Cose-Calcre
CPE (Conseil Permanent des Ecrivains)
EAT (Ecrivains Associés du Théâtre)
FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens)
GFS (Guilde Française des Scénaristes)
La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)
SAIF  (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe)
SELF (Syndicat des Ecrivains de Langue Française)
SGDL  (Société des Gens De Lettres)
SNAAFO (Syndicat National des Artistes Auteurs - FO)
SNAC  (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
SNAP-CGT  (Syndicat National des Artistes Plasticiens – CGT)
SNSP(Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit)
SYNDEAC (Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles)
UCMF (Union des Compositeurs de Musiques de Films)
UFISC (Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles)
UNPI  (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)
Union des poètes & Cie
UPP (Union des Photographes Professionnels)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels)