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pratiques
FONDS DE SOLIDARITÉ - 02/06/2021

FONDS DE SOLIDARITÉ – 02 JUIN 2021

dernière mise à jour le11 juin 2021

 

DEMANDES D’AIDE AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ 

 

AVRIL 2021

Date limite de dépôt : 30 juin 2021

 

MAI 2021

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitement et salaires (TS), est désormais en ligne.

à https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Le formulaire du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021, pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux, est également ouvert en ligne dans votre espace particulier.

à https://www.impots.gouv.fr/portail/

La demande peut être déposée jusqu’au 31 juillet 2021.

 

Les conditions d’octroi et montants de l’aide restent identiques. Vous devrez retenir "le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue précédemment.

Date limite de dépôt : 31 juillet 2021

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043534927

 

JUIN – JUILLET – AOÛT 2021

Le décret d’adaptation est en attente. Néanmoins, le ministère de l’Économie a annoncé que le montant de l’aide serait dégressif à partir du mois de juin 2021.

JUIN > Montant de l’aide : 40% du montant de la perte de Chiffre d’Affaires

JUILLET > Montant de l’aide : 30% du montant de la perte de Chiffre d’Affaires

AOÛT > Montant de l’aide : 20% du montant de la perte de Chiffre d’Affaires

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Aucun remboursement de l’aide ne sera demandé.

 

L’aide au titre du Fonds de solidarité est exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

 

Pour valider le formulaire de demande d’aide, vous devez compléter la rubrique «aides temporaires».

 

Sources : FAQ Fonds de solidarité, site impôts.gouv mis à jour le 30 avril :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/20210430_nid_13482_faq_fds_v2.pdf?fbclid=IwAR2WRZtM520TKkm-U3d6v0NrrEdol82Vi4G3GquOyDszuawQx9F9wVjkPBY