Commission de contrôle des SPRD - Rapport 2012 - 15/05/2013
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012
Rapport d’activité
Date de remise : 15 mai 2013
Auteurs moraux : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés.
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276091.pdf