Rapport Sirinelli sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins - 24/10/2014
Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Rapport d’étude
Date de remise : octobre 2014
Auteur(s) : Pierre Sirinelli - Alexandra Bensamoun - Christophe Pourreau
Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique
Ministère de la Culture et de la Communication
https://www.vie-publique.fr/rapport/273431-directive-sur-lharmonisation-du-droit-dauteur
# Propriété intellectuelle