DÉCRET N° 2020-1095 - TROIS INFORMATIONS - 26/09/2020

Une (très) bonne nouvelle : 

À partir du 1er janvier 2021, l'auto-édition entre enfin dans les revenus principaux des artistes-auteurs ainsi que les recettes issues de la recherche de financement participatif.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=41

Un grave problème :

Les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de leur organisme de protection sociale ne seront pas élus par les artistes-auteurs, mais choisis par le gouvernement, en totale contradiction avec les principes démocratiques les plus élémentaires.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=42

Une juste sanction :

Le défaut de production du certificat de précompte par un diffuseur sera pénalisé.

http://usopave.org/informations-details.php?ID=43

Les revendications des organisations professionnelles n'ont été que partiellement entendues.

Nous demandons encore et toujours des élections pour choisir nous-mêmes nos représentants dans le conseil d’administration pour choisir nous-mêmes les administrateurs de notre unique organisme de protection sociale (qui risque fort d'être l'Agessa !)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rQsjQZLPkNkMeJBBLUK8iOB6rbrlzGUvGB-b9HvSkcM=