juridiques
REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE – LE PRINCIPE MÊME DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ARTISTES AUTEURS RAYÉ DE LA LOI. - 28/08/2020

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE - le mot "élus" est supprimé

 

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs

 

Article 2  

L'article R. 382-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d'administration » sont remplacés par les mots : «, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 et les tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 qui sont appelés à siéger à ce conseil d'administration » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;

4° Le huitième alinéa est supprimé ;

5° Au onzième alinéa, devenu le dixième, les mots : « le ou les organismes agréés ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé ne peut », le mot : « leurs » par le mot : « ses », les mots : « Ils peuvent » par les mots : « Il peut » et les mots : « Ils leur remboursent » par les mots : « Il leur rembourse » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « ou aux conseils d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/