Compensation de la CSG - 29/01/2019

Mardi 29 janvier 2019 > LETTRE OUVERTE des artistes-auteurs au Ministre de la Culture

Le gouvernement s'est engagé à compenser la hausse de la CSG pour tous les artistes-auteurs sans aucune exception.

Or, lors de la réunion de concertation du 22 janvier 2019, les représentants du gouvernement  ont envisagé que les plus vulnérables des artistes-auteurs ne soient pas compensés de cette  hausse  et  qu'ils  doivent  finalement  payer 9,20%  de leur  revenu  au  lieu  de 7,50%  précédemment.

En effet, le projet de décret "instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs" qui a été présenté le 22 janvier n'a pas prévu le cas particulier des artistes-auteurs qui bénéficieront de l'action sociale du régime, et ce, malgré les alertes et la position générale des représentants des artistes-auteurs qui s'était dégagée à la réunion de concertation du 18 décembre 2018.

D'une part, l'action sociale du régime est actuellement limitée à la prise en charge des cotisations de sécurité sociale, la CSG et la CRDS restent entièrement à la charge des artistes-auteurs concernés. D'autre part, la mesure "de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs" visant à compenser la hausse de la CSG porte exclusivement sur les cotisations de sécurité sociale, non sur la CSG elle-même.

En conséquence, le reste à la charge des artistes-auteurs les plus en difficulté économique et sociale serait mécaniquement augmenté de 1,7%, tandis que le montant de leur aide sociale se trouverait diminuée. In fine, les artistes-auteurs bénéficiaires de l'aide sociale du régime se verraient ainsi imposer une CSG à 9,20% sur leur faible revenu et seraient les seuls actifs en France à voir leur revenu disponible amputé par la hausse de la CSG.

Chaque année, moins d'un millier d'artistes-auteurs bénéficie de cette aide sociale, mais compte tenu de la précarité et de l'irrégularité des revenus des artistes-auteurs tous peuvent — à un moment de leur carrière — être concernés.

Par la présente, nous demandons solennellement au gouvernement de respecter sa parole et de prendre en charge la compensation de l'augmentation de la CSG pour tous les artistes- auteurs et en toutes circonstances.

Pour rester à droits constants et ne pas pénaliser les bénéficiaires de la commission d’action sociale, nous demandons que le périmètre de cette action soit revu afin de permettre de compenser l’augmentation du reste à charge induit par la hausse de la CSG.

adaBD (association des auteurs de Bande dessinée)

ADA (Autour Des Auteurs)

CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens)

C-E-A (Association française des commissaires d’exposition)

EAT (Écrivains Associés du Théâtre)

FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d'Artistes Plasticiens)

La Charte des auteurs et illustrateurs Jeunesse

La Guilde Française des Scénaristes

La Ligue des Auteurs Professionnels

SAJ (Société des Auteurs de Jeux)

SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)

SGDL (Société des Gens de Lettres)

SMDA-CFDT (Solidarité Maison des Artistes-CFDT)

SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs - FO)

SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs)

SnacBD (groupement des auteurs de Bande Dessinée)

SNAPcgt (Syndicat National des Artistes Plasticiens - CGT)

SNP (Syndicat National des Photographes)

SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)

UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)

USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts visuels et de l'Ecrit)