Dysfonctionnements de l’AGESSA - Lettre ouverte - 12/02/2020

LETTRE OUVERTE À

MADAME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

MONSIEUR FRANCK RIESTER, MINISTRE DE LA CULTURE

OBJET : DYSFONCTIONNEMENTS DE L’AGESSA

12 février 2020

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que les multiples dysfonctionnements de l’AGESSA, en matière de prélèvement de cotisations sociales et notamment de la cotisation vieillesse, ont causé un grave préjudice à plus de 190 000 artistes-auteur·rices.

Le directeur de l’AGESSA, Monsieur Thierry Dumas lors d’un entretien à France 2 diffusé le jeudi 30 janvier 2020, a déclaré, que l’AGESSA « n’a pas fait son travail pendant une quarantaine d’années » et que le système informatique n’était pas au point, d’où les « oublis » concernant le prélèvement des cotisations vieillesse.

Il est navrant de constater que l’AGESSA, fondée en 1977 afin de prendre en charge les cotisations sociales des artistes-auteur·rices, n’a jamais été en état de fonctionner normalement, contrairement à la MDA qui avait les mêmes missions au service des auteur·rices d'arts graphiques et plastiques.

Nonobstant deux rapports très critiques de vos inspecteurs généraux (IGAC et IGAS) en 2005, ainsi qu’en 2013, cette situation a perduré jusqu'en 2019, date à laquelle les mesures prises dans  les projets de loi de financement de la sécurité sociale 2017 et 2018 ont été mises en application.

Les artistes-auteur·rices qui débutent leur carrière ne subiront donc plus ces dysfonctionnements. Le problème est réglé pour l'avenir mais nullement pour le passé.

Il est inacceptable, au moment où la collecte des cotisations sociales des artistes-auteur·rices est transférée à l’URSSAF, que les milliers de cotisant·es de l'Agessa ayant subi ces préjudices se trouvent toujours privé· es de leurs droits normaux à la retraite. La circulaire interministérielle du 24 novembre 2016 prévoyant un rachat de cotisations prescrites par les artistes-auteur·rices eux-mêmes n'a nullement réglé le problème, ni réparé le préjudice subi. Elle est inappropriée à la situation.

Aussi,  par  la  présente,  nous  vous  demandons  solennellement    :  comment  l’État,  tutelle  de l’AGESSA  -  que  vous  représentez  -  compte-t-il  rétablir les droits  à  la  retraite  des  artistes- auteur·rices impacté·es et réellement compenser les graves défaillances de l'Agessa ?

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, une solution doit être apportée d'urgence pour régler le passif de l'Agessa.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les organisations signataires :

AdaBD - Association des auteurs de Bande dessinée

CAAP - Comité Pluridiscipinaire des Artistes-auteurs et des Artistes-autrices

Central Vapeur

EAT - Écrivains associés du théâtre

Garrd - Guilde des auteurs et réalisateurs de reportages et documentaires

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

La Guilde des scénaristes

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF - Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT 

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO 

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT 

SNMS - Syndicat National des Metteurs en Scène 

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens 

Syndicat Chorégraphes Associé.e.s

UNPI - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs